Carte G : de quoi s’agit-il et comment l’obtenir ?

1 avril 2022

Carte G : de quoi s’agit-il et comment l’obtenir ?

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Une agence immobilière, pour débuter son activité et exercer en tant qu’intermédiaire doit, entre autres, détenir une carte professionnelle dite “Carte G”. Mais à quoi sert cet outil indispensable pour les agences qui offrent des services de gestion de biens ? Et comment les agences immobilières peuvent-elle l’obtenir ? Nos réponses dans cet article.

Les 3 cartes encadrant le secteur immobilier

Les professionnels de l’immobilier évoluent dans un secteur très réglementé. Pour pouvoir exercer, ils doivent remplir un certain nombre de conditions et être dûment habilités.

Pour cela, ils doivent obtenir une carte professionnelle en cours de validité, différente selon les activités que leur agence propose :

  • Pour les activités de transaction, ils doivent être titulaires d’une carte T ;
  • Pour les activités de syndic de copropriété, ils doivent posséder une carte S ;
  • Pour les activités de gestion immobilière, telles que la gestion locative, ils doivent présenter une carte G.

Mais qu’est-ce que la carte G, en détail ?

Qu’est-ce que la carte G pour un agent immobilier et à quoi sert-elle ?

Introduite par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et renforcée par la loi ALUR du 26 mars 2014, la carte professionnelle de gestion locative, dite carte G, est un outil au service de la structuration juridique et de la sécurisation des métiers de gestion immobilière.

Seul l’agent immobilier titulaire d’une carte G peut ouvrir une agence

Obligatoire pour ouvrir une agence immobilière et exercer en tant que gestionnaire de bien indépendant (et non plus salarié), la carte G est un élément de réassurance fort pour les clients. Elle atteste en effet des compétences de l’agent en matière de gestion locative, ainsi que de son respect des contraintes juridiques pesant sur la profession. Ces marques de professionnalisme et de sérieux légitiment et crédibilisent sans conteste l’agent immobilier aux yeux des propriétaires bailleurs souhaitant confier la gestion de leur biens !

En outre, la carte G permet à son titulaire, en tant que dirigeant d'une personne morale disposant d’un statut d’agent immobilier, de salarier d’autres agents immobiliers. En effet, le droit d’exercer délivré par la carte G est valable pour son titulaire comme pour ses salariés.

La carte G : un sésame pour exercer certaines missions en toute légalité

L’obtention d’une carte G est nécessaire pour travailler en gestion locative. Une carte G valide en effet le droit pour l’agent immobilier de :

  • Conclure et signer un mandat de gestion locative ;
  • Gérer des biens pour le compte des propriétaires-bailleurs : recherche des locataires, signature des baux et renouvellement du bail ;
  • Percevoir des loyers et des charges ;
  • Manipuler des fonds appartenant à un bailleur ;
  • Toucher des honoraires pour ces services.

L’obligation de détention de la carte G permet également aux autorités de sanctionner les fraudeurs : une amende de 7.500 € et un emprisonnement de 6 mois peuvent être requis contre une agence immobilière proposant de la gestion locative sans carte G à jour !

Ainsi, la carte G renforce la profession de la gestion locative. Mais comment s’obtient-elle ?

Comment obtenir la carte professionnelle quand on est un agent immobilier ?

Pour obtenir la carte G, un agent immobilier, qu’il soit une personne physique ou morale, doit adresser une demande auprès de sa CCI. Cette demande s’accompagne d’un dossier : c’est l’analyse de ce dernier qui déterminera l’obtention ou non de la carte G. Il doit donc démonter les éléments suivants.

La justification des aptitudes professionnelles de l’agent immobilier

Le professionnel de l’immobilier doit d’abord prouver qu’il a bien les aptitudes nécessaires pour exercer le métier de gestion. Pour vérifier qu’il maîtrise bien son sujet, la CCI exige de lui qu’il présente :

  • Un diplôme d’un niveau supérieur ou égal à 3 années après le bac en droit, économie ou commerce.

OU

  • Un diplôme de niveau baccalauréat ou un équivalent en économie, droit ou commerce, assorti d’une expérience dans une activité de gestion locative d’au moins 3 ans en tant que salarié et à temps complet.

OU

  • Une expérience professionnelle à temps complet ****dans l’intermédiation de biens immobiliers, pendant 10 ans dans un emploi non-cadre ou pendant 4 ans en tant que cadre ou agent de service public.

L’agent immobilier doit également produire un extrait de son casier judiciaire (bulletin n°2). Celui-ci doit être vierge : le demandeur de la carte G ne doit donc pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ni d’une condamnation pénale.

La garantie financière

Un gestionnaire de biens va être amené à détenir des fonds pour le compte des propriétaires bailleurs qui lui donnent mandat, mais également pour le compte des locataires. Pour assurer ces sommes, l’agent immobilier doit obtenir une garantie financière d’au moins 110 000 euros, auprès d’un organisme solvable (banque, compagnie d’assurance, établissement de crédit ou caisse des dépôts et consignations).

L’ouverture d’un compte bancaire séquestre

Pour distinguer les fonds des clients des honoraires de l’agence, le demandeur de la carte G doit disposer d’un compte dédié à l’encaissement des sommes d’argent destinées aux propriétaires bailleurs et aux locataires.

La souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle

L’agent immobilier doit par ailleurs souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC pro) pour couvrir tout dommage créé par l’exercice de son activité.

L’inscription au RCS

Si le demandeur est une agence immobilière (personne morale), le dossier devra également contenir un extrait de Kbis, apportant la preuve de son immatriculation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

A noter que les indépendants devront prouver leur inscription au registre des métiers.

Comment renouveler une Carte G

Valable 3 ans, la carte G de gestion locative doit donc être régulièrement renouvelée. Pour pouvoir de nouveau y prétendre, un agent immobilier devra, en plus des conditions initiales, témoigner :

  • d’une formation continue en rapport avec son activité de 42h durant les 3 années passées ;

  • dont à minima 2 heures de déontologie.


Carte G : quel coût pour les agences immobilières ?


Le coût d’une carte G dépend du type de demande. Il faut compter 160 euros pour une demande initiale et 130 euros pour un renouvellement.

En conclusion

Si l’obtention de la Carte G peut sembler fastidieuse, il ne faut pas oublier qu’elle participe à l’assainissement et à la sécurisation du métier de la gestion locative. Un atout pour tisser un lien de confiance entre professionnels de l’immobilier et clients !

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