Assurance propriétaire non-occupant (PNO) : ce que dit la loi alur
La loi Alur a rendu l’assurance propriétaire non occupant (PNO) obligatoire... Voir plus
12 avril 2022
Un sinistre dans un des biens dont vous avez la gestion est très vite arrivé, même en l’absence d’un locataire. Or, lors d’une vacance locative, le sinistre risque de se répandre davantage et de provoquer plus de dégâts puisqu’il sera découvert tardivement : lors d’une visite ou lorsque les dégâts se seront propagés dans les parties communes ou chez un voisin.
Heureusement, il existe l’assurance propriétaire non-occupant (PNO) afin de couvrir les biens immobiliers qui ne sont pas occupés par leur propriétaire. De plus, afin de couvrir tous les biens de vos propriétaires bailleurs, des assurances propriétaire non occupant de cadre ont vu le jour. Celles-ci couvrent tous les biens dont vous avez la gestion.
Qu’est-ce qu’une assurance propriétaire non occupant ?
L’assurance propriétaire non occupant couvre les propriétaires qui n’occupent pas leur(s) bien(s) immobilier(s) : logement ou local commercial. Ceux-ci peuvent être laissés vides, mis en location ou occupés à titre gratuit.
Elle comprend au minimum :
- une responsabilité civile pour le propriétaire afin de le couvrir face aux dommages provoqués sur les parties communes, aux biens des voisins ou à une tierce personne ;
- une couverture contre les risques traditionnels pour pallier aux éventuelles insuffisances du contrat multirisque habitation du locataire.
Quelle est la définition du contrat de cadre d’assurance PNO ?
La définition du contrat d’assurance de cadre est simple. Il s’agit d’une assurance PNO adressée aux agences immobilières. En effet, en tant que gestionnaire de biens ou syndic, vous assurez la gestion de plusieurs biens immobiliers. Or, cette assurance vous propose d’assurer tous les biens immobiliers de vos propriétaires bailleurs. Ils obtiennent ainsi une couverture sans la prise en compte de la taille de leur(s) bien(s).
L’assurance PNO est-elle obligatoire ?
La loi Alur a rendu obligatoire l’assurance PNO pour tous les propriétaires soumis au régime de la copropriété. En effet, ils sont tenus de souscrire une responsabilité civile PNO.
Ainsi, dans une copropriété, les biens sont couverts par l’assurance habitation du locataire, l’assurance PNO du propriétaire et l’assurance du syndicat des copropriétaires.
En pratique, le contrat cadre assurance PNO n’est donc pas obligatoire. Cependant, sa souscription vous permet de répondre à l’obligation de certains de vos propriétaires et de vous couvrir en cas de sinistre. En effet, le propriétaire pourrait tenter de se retourner contre vous s’il n’avait pas connaissance de cette obligation.
Pourquoi prendre un contrat cadre assurance propriétaire non occupant ?
Le contrat cadre assurance PNO protège vos propriétaires bailleurs :
- en cas de sinistre dans leur bien inoccupé : défaut d’entretien, vice de construction, défaillance d’un équipement… ;
- lorsque l’assurance multirisque habitation du locataire a une couverture insuffisante pour prendre en charge un sinistre ;
- lorsque le locataire n’a pas souscrit d’assurance multirisque habitation.
Par ailleurs, vos propriétaires bailleurs peuvent déduire le montant des primes de leurs revenus fonciers.
Le contrat cadre est également une protection pour votre agence immobilière. En effet, en proposant une assurance PNO à vos propriétaires bailleurs, vous assurez votre devoir de conseil et évitez le recours à votre responsabilité civile professionnelle.
Que couvre le contrat cadre assurance PNO ?
Le contrat cadre assurance PNO comprend les mêmes garanties qu’une assurance PNO individuelle : responsabilité civile et risques locatifs (dégâts des eaux, incendies, vol, bris de glace, événements climatiques…).
Pour rappel, la responsabilité civile répare les préjudices subis par les tiers (voisins, syndic…) en raison d’un sinistre provenant du logement.
L’assurance cadre peut également proposer des garanties spécifiques : garantie « vice de construction et défaut d’entretien », « troubles de jouissance » et « recours locataires ».
Vous pouvez également compléter le contrat avec une assurance « loyers impayés » pour indemniser vos propriétaires bailleurs lorsque leur locataire ne paie plus les loyers ou s’il commet des dégradations dans le bien.
Quels sont les avantages pour une agence immobilière de souscrire un contrat cadre ?
Un tarif avantageux
L’assurance cadre PNO pour administrateurs de biens vous propose un tarif négocié en format grossiste pour tous vos clients. Le tarif est unique quelle que soit la taille des biens. De plus, il offre généralement une meilleure couverture pour un prix réduit. C’est un excellent dispositif pour fidéliser vos propriétaires bailleurs et pour vous démarquer de la concurrence.
Une gestion simplifiée
En cas de sinistre, vous profitez d’une gestion simplifiée : même niveau de garantie, règlement simplifié des cotisations, gestion des sinistres par l’assureur…
La possibilité de souscrire une responsabilité syndic
Certains contrats cadre proposent une responsabilité civile syndic intégrée. De cette manière, vous remplissez vos obligations de souscription d’une assurance responsabilité civile en tant que syndic et protégez les biens de vos propriétaires non occupants. Un même assureur assurera la gestion des biens pour les deux assurances.
Respect du devoir de conseil
Enfin, depuis que l’assurance PNO est devenue obligatoire en copropriété, le propriétaire non occupant ne peut plus s’y soustraire. Or, si vous ne lui faites pas part de cette obligation légale, vous commettez une faute de conseil. En effet, en tant que gestionnaire, vous ne pouvez pas ignorer cette loi et cette obligation. En cas de sinistre, en vertu de la loi Hoguet, vous risquez une recherche de responsabilité au titre de votre devoir de conseil et de gestion. En proposant un contrat cadre à vos propriétaires bailleurs vous vous couvrez contre ce risque !
En conclusion
Le contrat cadre assurance propriétaire non occupant (PNO) est avantageux à la fois pour l’agence immobilière et pour les propriétaires bailleurs. Il assure une couverture optimale à tous vos propriétaires bailleurs pour un prix compétitif par rapport à une assurance individuelle. Par ailleurs, vous assurez également votre protection puisque votre responsabilité civile professionnelle ne pourra pas être recherchée en cas de sinistre si un propriétaire n’a pas souscrit une assurance propriétaire non occupant.
