Quels documents demander à son locataire pour la garantie loyers impayés ?

14 mars 2022

Quels documents demander à son locataire pour la garantie loyers impayés ?

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Vous êtes agent immobilier et vous proposez une offre de gestion locative ? Dans ce cas, vous êtes amenés à rechercher et sélectionner des locataires pour les biens en location de vos clients propriétaires. Si ces derniers ont souscrit une garantie loyers impayés, vous devez donc vous assurer que les candidats locataires choisis répondent bien à tous les critères d’éligibilité de la GLI ! Dans cet article, nous vous listons tous les documents nécessaires pour l’assurance loyer impayé.

Les conditions d’éligibilité du locataire en GLI

Pour commencer, le profil du locataire en lui-même doit répondre à 2 conditions majeures :

  • Un taux d’effort de 33 % maximum en général : la capacité locataire du locataire définit le montant maximum de loyer qu’il pourra payer. Le loyer charges comprises ne doit pas dépasser 33 % du revenu net mensuel du locataire. Certaines GLI peuvent être plus flexibles sur ce taux
  • Une situation professionnelle stable : vérifiez bien dans le contrat garantie loyers impayés du propriétaire les conditions liées à la situation professionnelle du locataire. Certains assureurs n’acceptent pas les indépendants avec moins de 2 années d’activité continues, les retraités ou encore les étudiants et apprentis. Les situations les plus stables sont celles du CDI et du CDD avec plus de 8 mois de travail restant.

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Les justificatifs d’ordre général pour la garantie loyers impayés

Pour constituer le dossier du locataire pour la garantie loyers impayés, il est obligatoire d’y ajouter les justificatifs et documents suivants :

  • Le contrat de bail : il doit absolument contenir une clause résolutoire de plein droit ainsi qu’une clause de solidarité. Il doit être paraphé sur toutes les pages et signé par les parties.
  • Une copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité : il est aussi possible de joindre une carte de séjour en cours de validité (durée supérieure à 6 mois) ou un justificatif de demande de renouvellement.
  • Une attestation d’assurance habitation du locataire : c’est à lui d’assurer le logement loué.
  • L’état des lieux d’entrée contradictoire : il doit être paraphé sur toutes les pages, daté et signé par le propriétaire et le ou les locataires.

Bon à savoir :

Si la garantie loyers impayés est souscrite pour un locataire qui est déjà en place depuis plus de 6 mois dans le logement, les justificatifs ci-dessous sont les seuls à fournir et il n’est généralement pas nécessaire d’ajouter les documents ci-dessous. L’assuré doit simplement rassembler les preuves que le locataire a payé sans incident sur les 6 derniers mois, avec idéalement les relevés bancaires où apparaissent le virement ou le paiement.

Assurance loyer impayé : quel document fournir selon chaque situation professionnelle ?

Pour la garantie loyers impayés, il existe ensuite des justificatifs spécifiques en fonction de chaque statut. Gardez à l’esprit que chaque compagnie d’assurance se garde le droit de demander des justificatifs différents, mais voici généralement les documents exigés :

Type de locataire Justificatifs GLI
Salarié en CDI hors période d’essai et fonctionnaire titulaire
  • Attestation d’emploi de moins de 30 jours à la date de signature du bail, rédigée par l’employeur et précisant que le locataire est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (ni en période d’essai ni en période de préavis ni en période de licenciement) avec mention du montant de son salaire net annuel et sa date d’embauche
  • Contrat de travail ou arrêté de titularisation pour les fonctionnaires
  • 3 derniers bulletins de salaire précédant immédiatement la date de signature du bail
  • 3 dernières quittances de loyer
  • 3 dernières fiches de paies ou au moins la fiche du mois N-2
Étudiant ou apprenti
  • Copie de la carte d’étudiant ou attestation de scolarité
  • Engagement de caution solidaire d’une personne possible avec la GLI
  • Document prouvant l’inscription sur l’année suivante entre deux années universitaires
Indépendant ou auto-entrepreneur
  • Copie de la carte professionnelle ou avis d’inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce
  • Dernier avis d’imposition
  • 3 dernières quittances de loyer
Dirigeant de société
  • Extrait K-bis
  • Pour les dirigeants salariés, 3 derniers bulletins de salaire
  • >Pour les dirigeants non-salariés, dernier avis d’impôts et attestation de revenus établie par un expert-comptable pour l’année en cours
  • 3 dernières quittances de loyer
Retraité
  • Bulletin de pension, relevé d’information ou tout justificatif pouvant prouver le montant des pensions de retraite perçues
  • Dernier avis d’impôts
  • 3 dernières quittances de loyer

Les vérifications du dossier à faire avant de signer le bail de location

À cause de l’exigence des bailleurs, des assureurs et des agences immobilières, il arrive que certains locataires essayent de falsifier leurs documents pour obtenir un logement. Pour être certain que le dossier du locataire puisse être assuré par la garantie loyers impayés sans problèmes, il est recommandé aux agents immobiliers d’effectuer les vérifications suivantes : 

  • s’assurer de la validité de la pièce d’identité ;
  • vérifier l’emploi du locataire et son entreprise ;
  • faire concorder les revenus du locataire en vérifiant que le salaire indiqué sur le contrat de travail est bien le même que celui sur les fiches de paie ;
  • vérifier la véracité de l’avis d’imposition sur le site des impôts ;
  • s’assurer du paiement des précédentes quittances de loyer du locataire.

Documents locataire pour la garantie loyers impayés : ce qu’il faut retenir

Vous avez à présent toute la liste des documents à fournir pour l’assurance loyers impayés. Vous pourrez ainsi proposer des locataires éligibles à la GLI à vos clients propriétaires, qu’ils aient déjà souscrit ou non la garantie loyers impayés. Et si vous désirez vous simplifier considérablement la tâche, n’hésitez pas à faire appel à Garantme : notre certificat Garantme vaut agrément pour l’éligibilité du locataire auprès des assureurs partenaires. Aucun risque que les défauts de paiement ou les dégradations immobilières ne soient pas indemnisés !

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