Immatriculation ORIAS : Les conditions à remplir pour s’inscrire
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Créé en 2007 sous l’impulsion d’une directive de l'Union européenne, l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) est chargé d’homologuer et de contrôler l’ensemble des intermédiaires d'opérations d'assurance et d’autres opérations financières. Mais savez-vous comment vous y inscrire ? Et pourquoi figurer au registre de l’Orias ? Toutes les réponses à ces questions dans notre article !
Association à but non lucratif, l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) est en charge du recensement de tous les intermédiaires exerçant dans les domaines financiers ou bancaires. Mandaté par l’Etat, l’organisme poursuit trois missions :
Pour atteindre ces objectifs, l’Orias tient et met à jour le Registre Unique. Tous les ans, les intermédiaires exerçant dans les domaines de l’assurance, de la banque et de la finance doivent s’y inscrire.
Si vous êtes un intermédiaire en banque, assurance et/ou investissement, vous avez l’obligation de vous inscrire au Registre Unique de l’Orias, au début de chaque année d’exercice. Nous y reviendrons un peu plus loin dans cet article. Mais concrètement, comment faire ? Les démarches à accomplir pour s’inscrire au registre de l’Orias sont légèrement différentes, que vous soyez à la création de votre activité ou que vous exerciez depuis au moins un an.
Vous venez d’immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ? Il est désormais temps de transmettre une demande d’immatriculation au registre de l’ORIAS. Vous avez en effet 3 mois après la création de votre entreprise pour le faire.
Pour cela, vous devez commencer par créer votre compte utilisateur directement en ligne via le site de l’Orias (https://pro.orias.fr/fr/enrolment/step1).
Une fois cette démarche réalisée, rendez-vous sur la page d’inscription de l’Orias (https://www.orias.fr/web/guest/espace-professionnel). Vous serez invité à sélectionner la ou les catégories dans la(es)quelle(s) vous exercez : courtier en assurances, mandataires d’assureurs, courtier en crédit, mandataire en investissement etc…
Il vous sera également demandé de constituer votre dossier pour justifier du bien fondé de votre demande d’immatriculation. Vous devrez fournir :
Pour démontrer sa capacité à s’inscrire au Registre Unique, l’intermédiaire en opérations d’assurance, de banque et finance doivent prouver :
Ces conditions sont précisées par les Code des assurances et le Code monétaire et financier.
Enfin, vous devrez vous acquitter des frais d’inscription. Ils s’élèvent à 25 € pour chaque catégorie d’inscription.
Si votre dossier est complet, l’Orias dispose d’un délai maximum de 2 mois pour l’analyser. Vous remplissez les conditions requises ? Vous recevrez de l’Orias votre numéro d’immatriculation, composé de 8 chiffres, ainsi que votre date d’enregistrement.
Attention ! Vous devez désormais faire mention de ce numéro sur tous vos documents (documents commerciaux à destination des clients, pages web...). Vous devez également faire apparaître votre numéro ORIAS dans vos mentions légales, avant ou après vos dispositions RGPD par exemple.
Vous devez désormais faire mention de ce numéro sur tous vos documents (documents commerciaux à destination des clients, pages web...). Vous devez également faire apparaître votre numéro ORIAS dans vos mentions légales, avant ou après vos dispositions RGPD par exemple.
Les intermédiaires en assurance, banque et investissement, ainsi que leurs mandataires, doivent renouveler leur inscription ORIAS tous les ans sous peine de radiation (articles L. 512-1, R. 512-5 III et A. 512-2 du Code des assurances et des articles L. 546-1 et R. 546-3-III du Code monétaire et financier).
Si vous êtes dans ce cas, voici les démarches à effectuer :
Cette fois, c’est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), institution intégrée à la Banque de France, qui apprécie la validité de votre réinscription.
Vous êtes courtier en assurance, agent général ou mandataire du secteur de l’assurance, de la banque et des services de paiement ? Pour vous, pas le choix ! Vous avez l’obligation de vous immatriculer à l’ORIAS, que vous soyez une personne morale ou une personne physique.
Dans le détail, voici les professions concernées :
Vous êtes salariés d’un de ces intermédiaires ? Pour vous, l’immatriculation au Registre de l’ORIAS n’est pas obligatoire. Vous devez toutefois pouvoir présenter le numéro ORIAS de votre employeur à tout moment.
Seuls les intermédiaires ayant démontré leurs compétences et leur capacité d’exercer, mais ayant également prouvé leur droit d’exercer, peuvent prétendre à l’immatriculation. Elle représente ainsi la garantie de votre qualification professionnelle.
En possédant votre numéro, vous assurez au consommateur qui fait appel à vous, dans le cadre d’une souscription à un contrat d’assurance par exemple, que vous êtes bien en mesure de l’accompagner. Un bénéfice client évident !
Vous avez désormais toutes les cartes en main pour vous inscrire à l’ORIAS. Et n’oubliez pas, votre numéro ORIAS est un gage de qualité aux yeux de vos futurs clients. Alors n’hésitez plus !
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Vous pouvez nous envoyer un e-mail à reclamation@garantme.fr ou vous adresser au Médiateur de l’Assurance à l’adresse : TSA 50110, 75441 Paris Cedex. Nous reviendrons vers vous sous 24h.