Loi ALUR : l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier

4 décembre 2022

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Depuis le 1er avril 2016, les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de suivre une formation afin de renouveler leur carte professionnelle. Instaurée par la loi ALUR, cette obligation a pour objectif de renforcer les connaissances des agents dans l’exercice de leur activité. Mais qui est concerné par l’obligation de formation ? Quelle durée et quelle formation doivent suivre les agents immobiliers ? Garantme fait le point.

Qui est concerné par la formation obligatoire instaurée par la loi ALUR ?

Le décret n°2016-173 du 18 février 2016 stipule que l’obligation de formation concerne les professionnels de l’immobilier suivants :

    • Les titulaires d’une carte professionnelle transaction, gestion, syndic, mais aussi les marchands de liste ;
    • Les directeurs d’un établissement immobilier ;
    • Les collaborateurs salariés ou non qui ont reçu une habilitation de la part du titulaire de la carte.

Si le titulaire de la carte professionnelle est une société, autrement dit une personne morale, l’obligation de formation s’adresse à son représentant légal et statutaire.

Ainsi, les professionnels de l’immobilier concernés doivent justifier au moment de renouveler leur carte professionnelle qu’ils ont au minimum suivi :

    • Une formation continue de 14 heures par an ;
    • Ou une formation de 42 heures au cours des trois dernières années.

Depuis la mise en place de la loi ALUR, le délai de renouvellement des cartes professionnelles est passé de 10 à 3 ans.

En quoi consistent les formations obligatoires en Immobilier ?

Les formations obligatoires doivent être en lien direct avec les métiers de l’immobilier. En effet, la loi ALUR a instauré cette obligation pour que les professionnels se perfectionnent et améliorent leurs connaissances, d’autant que les réglementations immobilières évoluent rapidement. En tant que professionnel de l’immobilier, cela vous permet également de renforcer la confiance et la relation client. 

Ainsi, vous pouvez suivre des formations dans le domaine juridique, économique, commercial, les techniques relatives à la construction, l’urbanisme ou encore la transition énergétique. 

Néanmoins, vous avez aussi l’obligation de suivre les formations suivantes :

  • Dans le cadre du dispositif Tracfin, vous devez vous former au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme ; 
  • Depuis le 1er janvier 2021 et suite au décret 2020-1259 du 14/10/2020, vous devez de suivre une formation de 4 heures de déontologie dont au moins 2 heures consacrées à la non-discrimination à l’accès au logement. 

Pour valider ces formations, elles doivent être réalisées auprès d’organismes de formations enregistrés et déclarés auprès de la DIRRECTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Pour vous assurer que l’organisme est agréé, vous pouvez vérifier qu’il est bien certifié QUALIOPI et DATADOC conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Il est tout à fait possible de réaliser ses formations en distanciel, offrant plus de flexibilité au professionnel de l’immobilier.

Outre les actions de formation, la loi ALUR autorise que les activités validées puissent prendre les formes suivantes : 

    • Participation à des colloques dans la limite de deux heures par an ;
    • L’enseignement dans la limite de 3 heures par an.

Pour les collaborateurs salariés, la formation loi ALUR peut être prise en charge par un OPCO, pour lequel l’employeur cotise obligatoirement. En revanche, elle ne peut pas être financée par le CPF (compte professionnel formation). Pour les mandataires et les agents immobiliers, considérés comme des commerçants, il convient de demander un financement à l’AGEFICE.

Pourquoi la formation obligatoire est indispensable au métier de l’immobilier ?

Vous l’aurez compris, sans formation, vous ne pouvez pas renouveler votre carte professionnelle. En effet, la loi ALUR conditionne l’exercice de votre activité à l’obligation de formation. 

Ainsi, lors du renouvellement de votre carte professionnelle, vous devez transmettre à la chambre de commerce et d’industrie (CCI), les justificatifs suivants :

    • Une attestation de formation continue qui doit mentionner les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation ;
    • Une attestation de présence si vous avez suivi un colloque. 

Lors de la demande de renouvellement de votre carte professionnelle, il est conseillé de vous y prendre minimum deux mois avant son échéance.

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