Loi Hoguet : De quoi s’agit-il et quelles obligations pour les agents immobiliers ?

6 mai 2022

Loi Hoguet : De quoi s’agit-il et quelles obligations pour les agents immobiliers ?

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Encadrant la profession d'agent immobilier, la loi Hoguet vise à limiter les risques de dérives connus par le passé et à mieux réguler le marché. Mais savez-vous ce qu’est la loi Hoguet ? Et connaissez-vous à quoi elle oblige les agents immobiliers ? Tous les détails dans cet article !

Loi Hoguet : définition

Votée le 2 janvier 1970 et entrée en application le 20 juillet 1972, la loi n° 70-9, dite loi Hoguet, réglemente l’exercice des professionnels de l’immobilier. De l’accréditation des agents immobiliers aux règles affichage en agence, en passant par la facturation systématique des prestations délivrées et l’encadrement des activités transactionnelles, la loi Hoguet prévoit de nombreuses garanties visant avant tout à assurer la protection des clients.

Loi Hoguet : qui concerne-t-elle ?

Si les agents immobiliers sont les premiers concernés par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, d’autres professionnels de l’immobilier doivent également respecter les conditions prévues par la loi Hoguet :

  • Les mandataires en vente de fonds de commerce ;
  • Les marchands de listes ;
  • Les chasseurs d’appartements, courtiers en immobilier ou apporteurs d’affaires ;
  • Les administrateurs de bien ;
  • Les syndics de copropriétés.

Loi Hoguet : quelles sont les obligations pour les agents immobiliers ?

La loi Hoguet est déterminante pour l’activité d’une agence immobilière. Que vous soyez vous-même professionnel de l’immobilier ou que vous désiriez simplement en savoir davantage sur la législation, découvrez les obligations auxquelles la loi Hoguet soumet les agents immobiliers.

Loi Hoguet et obligation d’être titulaire d’une carte professionnelle

Pour pouvoir exercer en tant qu’agent immobilier, la loi Hoguet impose au professionnel la détention d’une carte :

  • Une carte T si l’agent immobilier procède à des transactions ;
  • Une carte G si l’agent immobilier propose des services de gestion locative.

Délivrée pour 3 ans par la CCI du lieu d’implantation de l’agence immobilière, la carte professionnelle est remise à un agent immobilier s’il prouve :

  • Son aptitude professionnelle ;
  • Son honorabilité ;
  • Son immatriculation au RCS ;
  • Sa souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (garantie ou assurance RC pro)
  • Sa garantie financière, souscrite auprès d'une banque ou d'un organisme professionnel, lorsqu’il détient des fonds pour le compte de ses clients.

L’agent immobilier doit en outre mentionner le numéro de sa ou ses carte(s) professionnelle(s) sur l’ensemble de ses documents professionnels (y compris site internet).

Si vous vous réclamez “agent immobilier” sans posséder de carte professionnelle à jour, vous êtes passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article 14 de la loi Hoguet, modifié par la loi Élan)

Loi Hoguet et obligation de transparence sur l’affichage en agence

Avec la loi Hoguet, les agences immobilières doivent veiller à être transparentes quant à leur affichage.

Elle doivent par exemple :

  • Afficher le numéro de leur(s) carte(s) professionnelle(s) ;
  • Afficher les conditions relatives à la perception de fonds le cas échéant ;
  • Afficher le montant de leurs garanties financières ;
  • Afficher les mentions relatives à leur(s) garant(s) ;
  • Afficher le tarif TTC des prestations fournies par l’agence, ainsi que leur mode de calcul.

Des règles spécifiques encadrent par ailleurs l’affichage des annonces immobilières en agence :

  • L’affichage des annonces doit être réservé aux “locaux” de l’agence (physique et virtuelle - site internet) ;
  • Les annonces doivent comprendre les résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE) sous forme d’étiquettes énergies ;
  • Les frais d’agence doivent être clairement indiqués de manière à ce que les clients connaissent leur montant avant la transaction ;
  • Le montant des charges locatives et leur périodicité, le montant du dépôt de garantie, le type de location (nue ou meublée), la surface habitable (diagnostic loi Boutin) et le numéro de la commune doivent par ailleurs être indiqués dans l’annonce pour un bien mis en location pour une durée de 90 jours et plus.

Loi Hoguet et détention de mandats écrits

Qu’il s’agisse de vendre ou de louer un bien immobilier, la loi Hoguet impose aux agents immobiliers de détenir un mandat écrit pour intervenir au nom de leurs clients. Ce mandat peut être simple, co-exclusif, semi-exclusif ou encore exclusif (article 6 de la loi Hoguet).

En outre, certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur le mandat :

  • Son objet ;
  • L’autorisation express de recevoir des fonds à destination du mandant ;
  • Les prestations engagées par l’agent immobilier ;
  • L'engagement de l’agent immobilier à accomplir toutes les démarches permettant d'aboutir à la transaction ou à la location ;
  • Les honoraires perçus par l’agence immobilière ;
  • La personne rémunérant l’agent.

Un agent immobilier recevant des fonds pour le compte de son client doit tenir un registre des versements, ouvrir un compte dédié et délivrer un reçu à ses clients pour chaque réception d’argent.

Loi Hoguet et rémunération des agences immobilières

Selon une ordonnance de 1980, un agent immobilier est libre de fixer librement ses honoraires, mais doit obligatoirement :

  • Afficher le prix TTC de ses prestations de manière à ce que les clients puissent en prendre connaissance depuis l’extérieur des locaux ;
  • Facturer le montant des services engagés auprès d’un client ;
  • Renoncer à percevoir une commission si un acheteur fait valoir son droit de rétractation dans le cadre d’une transaction ou si un vendeur retire son bien de la vente.

Loi Alur et modifications de la loi Hoguet

Soulevant de plus en plus de mécontentement compte-tenu de son ancienneté, la loi Hoguet a été actualisée par l’article 9 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014.

De manière à mieux répondre aux attentes actuelles, les rectifications comprennent :

  • L’intégration des syndic de copropriétés à la liste des professions de l’immobilier réglementées ;
  • La réduction à 3 ans de la durée de validité de la carte professionnelle (contre 10 ans auparavant) ;
  • La délivrance de la carte professionnelle par la CCI (vs la préfecture) ;
  • L’obligation de formation continue pour tous les professionnels de l’immobilier (notamment sur les thématiques liées à la non-discrimination à l'accès au logement et aux règles déontologiques depuis le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020) ;
  • La disparition des rémunération et des honoraires au sein du registre des répertoires et des mandats ;
  • La création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).

En conclusion

Proposant un ensemble de règles encadrant les activités des professionnels de l’immobilier, la loi Hoguet participe à renforcer la confiance entre clients et agences immobilières. Un lien que les agences peuvent nourrir, en proposant notamment une large gamme de services.

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