Comment se protéger des risques de non-paiement avec la garantie Loyers Impayés ?

15 mars 2022

Comment se protéger des risques de non-paiement avec la garantie Loyers Impayés ?

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La loi sur le non-paiement des loyers est claire : si un locataire ne respecte pas ses obligations (comme le paiement des loyers et charges), le bailleur est en droit de résilier le bail et d’expulser le locataire. Pour se protéger au maximum dans cette situation, il est recommandé de souscrire une garantie Loyers Impayés pour pallier ces risques. Si vous êtes agent immobilier et que vous désirez sécuriser les revenus locatifs de vos clients bailleurs, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l'assurance loyers impayés!

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Garantie Loyers Impayés (GLI) : définition

La garantie Loyers Impayés, aussi connue sous le nom d’assurance loyers impayés ou GLI, permet de sécuriser les revenus du propriétaire bailleur. Que ce dernier ait lui-même souscrit ou qu’une agence de gestion locative s’assure pour le compte de ses clients, cette assurance garantie contre les risques locatifs : loyers et charges impayés, détériorations immobilières, frais de contentieux, départ prématuré du locataire, etc.

Que couvre l’assurance pour garantie loyers impayés ?

Généralement, un contrat de garantie Loyers Impayés couvre l’assuré sur 3 points principaux :

  • Le non-paiement des loyers et charges : l’assurance indemnise les pertes pécuniaires subies du fait d’un locataire défaillant sans limite de durée (non-paiement des loyers, charges et taxes prévus au bail) ou bien du non-respect du préavis (préavis réduit, décès ou départ prématuré du locataire sans respecter les délais) qui induit donc une perte de revenus locatifs.
  • Les détériorations immobilières : la garantie Loyers Impayés couvre les frais de réparation consécutifs à toutes dégradations, destructions, altérations commises par le locataire sur les biens immobiliers du bien loué, les dommages matériels consécutifs à la procédure d'expulsion et la perte pécuniaire qui résulte du temps matériellement nécessaire pour la remise en état des locaux.
  • Les frais juridiques et contentieux : la GLI couvre les frais de contentieux liés aux honoraires d'avocats, d'avoués et d'huissier de justice, les frais de procédure judiciaire et de procédure d'expulsion du locataire (serrurier, intervention de la force publique, etc.) ainsi que les frais de garde meuble.

Bon à savoir :

Certaines compagnies d’assurance offrent également des options supplémentaires pour améliorer la couverture GLI comme la protection vacance locative ou la protection juridique.

Pourquoi souscrire une assurance de non-paiement des loyers ?

Pour les propriétaires bailleurs comme pour les agents immobiliers, souscrire une garantie Loyers Impayés représente un choix de sécurité. En effet, puisque la GLI consiste à prendre en charge le remboursement des loyers et les frais de recouvrement, cette assurance permet de garantir les revenus locatifs. Ce contrat offre une couverture complète pour le propriétaire du bien. Les cotisations s’élèvent entre 2,5 % et 5 % du montant du loyer, charges et taxes comprises, mais il est possible d’avoir des offres en contrat de groupe pour les agents immobiliers.

Les obligations du locataire et du propriétaire

Pour souscrire une garantie Loyers Impayés, il est nécessaire de respecter de nombreux critères, que ce soit vis-à-vis du locataire ou du bailleur. Les conditions exactes sont toujours fixées par l’assureur, il convient donc d’étudier en amont les modalités du contrat. Il faut savoir que tous les dossiers ne sont pas toujours attentivement étudiés avant tout octroi de la garantie ! Certains assureurs ne se penchent sur les dossiers qu’une fois qu’une demande d’indemnisation a été déposée.

Pour être certains que vous allez être remboursé en cas de manquement du locataire à ses obligations, voici les critères d’éligibilité GLI à respecter en règle générale :

  • Si le locataire est installé depuis moins de 6 mois ou qu’il s’agit d’un nouvel arrivant : le locataire doit être solvable et le montant du loyer, charges et taxes comprises, ne doit pas dépasser un tiers de ses revenus nets mensuels. Un CDI est généralement requis, mais pas toujours. Une pièce d’identité, 3 derniers bulletins de salaire et une attestation employeur (ou copie du contrat de travail) seront demandés.
  • Si le locataire est installé depuis 6 mois ou plus : il faut simplement prouver qu’il n’y a eu aucun incident de paiement de loyer au cours des 6 derniers mois. 

Loyers non payés, que faire ?

Si jamais l’un des locataires d’un bien dont vous avez la charge locative ne paie pas, voici la procédure à suivre pour être indemnisé par votre garantie Loyers Impayés :

  1. relancez le locataire par lettre recommandée avec avis de réception ;
  2. si vous ne procédez pas à un règlement du problème à l’amiable, envoyez une déclaration de sinistre à l’assureur après 2 mois d’impayés ;
  3. complétez le dossier d’indemnisation avec les documents que votre assureur vous demandera.

Bon à savoir :

La procédure à suivre peut varier d’une assurance à l’autre. La procédure sera toutefois toujours spécifiée sur le contrat, et vous devrez obligatoirement la suivre à la lettre pour faire jouer la garantie Loyer Impayé.

Comment fonctionne l’indemnisation ?

En cas de loyer impayé, la GLI vous indemnisera au bout de 4 mois de façon rétroactive. Cela signifie que la totalité des loyers impayés au cours des 4 mois sera remboursée, de même que les suivants. Certes, le délai de cette procédure peut sembler long : c’est parce que plusieurs étapes administratives et juridiques doivent être mises en place avant de porter le litige devant un huissier et la garantie Loyers Impayés

Visualisez toutefois ce temps de latence comme une opportunité de permettre au locataire en défaut de trouver une solution de paiement ou bien de trouver une solution à l’amiable avec lui pour (par exemple) étaler les paiements. Tout dépend de la relation et la fiabilité long terme du locataire en question !

Garantie Loyers Impayés : ce qu’il faut retenir

Les agences immobilières ont tout intérêt à coupler leur solution de gestion locative avec une GLI, ou de conseiller à leurs clients bailleurs d’en souscrire une. En effet, cette assurance couvre les loyers et charges impayés, mais aussi les dégradations et les frais juridiques. Elle permet de louer en toute sérénité. En optant pour des candidats locataires certifiés Garantme, vous êtes certains qu’ils remplissent les conditions d’indemnisation des assureurs partenaires. En effet, le certificat Garantme vaut agrément pour l’éligibilité du locataire. C’est la solution idéale pour sécuriser les revenus du bailleur et développer un potentiel d'acquisition de nouveaux contrats grâce à la multiplicité des locataires passant par des agences !

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