Réglementation immobilière et honoraires : quelles sont vos obligations ?

30 novembre 2022

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Les frais d’agence sont fixés librement dans le cadre d’une transaction et plafonnés pour les locations. Malgré tout, vous avez un devoir de transparence envers vos clients. Garantme vous fait un focus sur la réglementation des honoraires et de vos obligations en tant qu’agence immobilière.

Honoraires d’agence : comment sont-ils fixés ?

Depuis 1987, les honoraires des agences immobilières sont libres. Vous devez en principe appliquer les tarifs mentionnés dans votre barème. Néanmoins, les honoraires peuvent ponctuellement faire l’objet d’une négociation lors de transaction immobilière. 

Généralement, le montant des honoraires exprimés TTC (toutes taxes comprises) représente un pourcentage du prix de vente, déterminé selon des tranches de prix. Ainsi, ce pourcentage est la plupart du temps dégressif. Plus le prix de vente est important, moins le pourcentage appliqué sera élevé.

Toutefois, rien ne vous empêche d’opter pour une somme forfaitaire, fixée également en fonction de tranches de prix. 

L’essentiel de la réglementation immobilière concernant les frais d’agence réside dans la transparence envers vos clients.

Barème des honoraires : ce qui a changé au 1er avril 2022 

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 vient modifier les obligations relatives à l’affichage du barème des honoraires des professionnels de l’immobilier. 

Entrée en vigueur au 1er avril 2022, cet arrêté assouplit la réglementation immobilière existante. En effet, il prévoit désormais que le barème affiché par l’agence mentionne les tarifs maximums de ses prestations.

Cette réforme permet ainsi aux professionnels d’être en règle avec la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes). En effet, la répression des fraudes a considéré que le barème affiché n’était pas respecté s’il était négocié à la baisse au profit de l’acquéreur ou du vendeur. 

En revanche, ce barème doit être affiché de façon lisible et visible à l’entrée de l’agence recevant de la clientèle. Si vous disposez d’une vitrine, il doit être vu depuis l’extérieur.

En outre, les prix doivent être affichés dans le même format et au même emplacement que celui normalement réservé aux annonces immobilières. 

Et n’oubliez pas, vos honoraires doivent aussi être présents sur votre site internet.

Frais d’agence et annonce immobilière : quelle est la réglementation ?

La loi Alur précise les modalités d’affichage des annonces immobilières. L’objectif étant d’être totalement transparent avec les clients. 

Ainsi, pour les annonces de vente immobilière, la réglementation impose que les informations suivantes soient mentionnées :

  • Prix de vente du bien immobilier,
  • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC),
  • Paiement des honoraires par l'acquéreur ou par le vendeur.

À noter que si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, vous devez préciser :

  • Le prix de vente honoraire inclus et exclu,
  • Le prix honoraire inclus doit apparaître en caractère plus important,
  • Le montant TTC à la charge de l’acquéreur doit être précédé de la mention « Honoraires » et être exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires.

En revanche, si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné. 

Si les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, vous devez préciser de manière apparente si celles-ci sont cumulatives entre elles. 

L’utilisation des termes CAI (commission d’agence incluse) ou FAI (frais d’agence incluse) n’est pas conforme à la réglementation immobilière encadrée par la loi Hoguet. 

Frais d’agence et gestion immobilière : la réglementation

Les honoraires de gestion locative sont fixés librement par l’agence immobilière. En revanche, les honoraires de location et les frais d’état des lieux sont réglementés. En effet, ils sont encadrés par la loi ALUR depuis le 15 septembre 2014. 

Le barème de calcul des frais d’agence pour les locations dépend des zones géographiques, à savoir :

  • Zone très tendue : 12 €/m² 
  • Zone tendue : 10 €/m²
  • Zone non tendue : 8 €/m² pour le reste du territoire.

Les frais d’état des lieux sont quant à eux plafonnés à 3€/m². 

En outre, le montant des honoraires demandés au locataire ne peut pas excéder le montant payé par le propriétaire. 

Au même titre que les annonces de vente immobilière, la réglementation impose que les honoraires à la charge du locataire soient affichés clairement sur tous les supports physiques comme digitaux. 

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