Réforme du courtage : une petite révolution pour les intermédiaires en assurance

8 décembre 2022

Réforme du courage : ce qu’il faut savoir

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La réforme du courtage était annoncée depuis 2018. C’est désormais acté : depuis le 1er avril 2022, tous les intermédiaires en assurance et en opérations de banque doivent adhérer à une association professionnelle avant de s’inscrire à l’Orias. Garantme vous explique tout ça en détail.

 

La réforme du courtage : de quoi s’agit-il ?

La loi relative à la réforme du courtage est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Depuis cette date, l’adhésion à l’une des 7 associations professionnelles agréées par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est obligatoire pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires qui souhaitent s’immatriculer à l’Orias. On estime que 60 000 professionnels sont concernés. 

La réforme a été mise en place pour accompagner les intermédiaires dans un contexte marqué par de nombreuses évolutions réglementaires (Directive sur la distribution d’assurance, règlement RGPD, etc), et de développement des activités de courtage (ces 3 dernières années, près d’un Français sur deux a fait appel à un courtier en immobilier). 

Elle confie 5 missions aux associations

  • La vérification de l’honorabilité des intermédiaires,
  • La vérification de leur capacité professionnelle, 
  • La vérification de leurs assurances de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière, 
  • La formation des intermédiaires et de leurs collaborateurs,
  • La mise à disposition d’un dispositif de médiation à l’intention de leurs membres. 

En des termes simples, la mission des associations consiste à vérifier le respect par les intermédiaires des modalités d’exercice de leur profession. Elle ne fait pas obstacle à d’éventuels contrôles de l’ACPR. 

À défaut d’adhésion à une association professionnelle, les demandes d’immatriculation ou de renouvellement d’immatriculation ne seront désormais plus acceptées par l’Orias à partir du 1er janvier 2023.

Pour rappel : qu’est-ce que l’Orias ? 

Créé en 2007 sous l’impulsion du droit européen, l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), est un organisme privé qui exerce sous tutelle de la direction générale du Trésor. 

Son registre unique recense les intermédiaires du milieu de l’assurance, de la banque et de la finance. En plus de ses missions de tenue du registre unique et d’homologation et de contrôle des intermédiaires en assurance, l’Orias est également compétent pour instruire des suppressions et des radiations des intermédiaires au registre. 

Ainsi, tout intermédiaire peut être radié d’une association agréée : pour continuer d’exercer, il doit se mettre en conformité, puis être accepté par une autre association. 

Qu’est-ce qui change pour la profession avec la réforme du courtage ?

La profession de courtier étant devenue plus technique au fil des années, elle exige aujourd’hui un niveau de connaissances accru. Dans ce contexte, la réforme du courtage a pour double enjeu de structurer cet écosystème, tout en accompagnant et en soutenant les professionnels concernés, et de renforcer la protection des consommateurs. 

Deux grands axes sont prévus par la réforme : l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée, et la mise en place de nouvelles règles en matière de démarchage téléphonique. 

L’obligation d’adhésion à une association

En faisant appel à des associations agréées, l’ACPR souhaite renforcer son encadrement de l’activité de courtage. Le rôle de ces associations est de suivre l’activité des intermédiaires grâce à des données statistiques tout en leur proposant un accompagnement, de veiller au respect des réglementations existantes, et enfin d’assurer un service de médiation. 

Concrètement, elles disposent du droit de vérifier les conditions d’exercice et d’accès des intermédiaires à leur activité. L’objectif qui leur a été confié est de procéder à la vérification de chaque membre au moins une fois tous les 5 ans. 

De nouvelles règles pour le démarchage téléphonique

Depuis la réforme, tout intermédiaire en assurances qui contacte un prospect par téléphone doit respecter les règles suivantes :

  • L’enregistrement de l’appel ;
  • Le recueil de l'accord préalable du prospect à la poursuite de la communication. À défaut d'accord, l’intermédiaire doit mettre fin à l'appel ; 
  • Si l’offre proposée par l’intermédiaire concerne un risque déjà couvert, il doit s'assurer que le souscripteur potentiel peut résilier son contrat en cours avant ou concomitamment à la prise d'effet du contrat proposé ; Avant la conclusion du contrat, l’intermédiaire doit s’assurer de la bonne réception des documents et informations précontractuelles par le souscripteur ;
  • Enfin, la signature du contrat ne peut être que manuscrite ou électronique : elle ne peut pas intervenir lors d’un appel téléphonique.

La réforme du courtage était annoncée depuis 2018. C’est désormais acté : depuis le 1er avril 2022, tous les intermédiaires en assurance et en opérations de banque doivent adhérer à une association professionnelle avant de s’inscrire à l’Orias. 

Explications détaillées dans cet article.

La réforme du courtage : de quoi s’agit-il ?

La loi relative à la réforme du courtage est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Depuis cette date, l’adhésion à l’une des 7 associations professionnelles agréées par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est obligatoire pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires qui souhaitent s’immatriculer à l’Orias. On estime que 60 000 professionnels sont concernés. 

La réforme a été mise en place pour accompagner les intermédiaires dans un contexte marqué par de nombreuses évolutions réglementaires (Directive sur la distribution d’assurance, règlement RGPD, etc), et de développement des activités de courtage (ces 3 dernières années, près d’un Français sur deux a fait appel à un courtier en immobilier). 

Elle confie 5 missions aux associations

  • La vérification de l’honorabilité des intermédiaires,
  • La vérification de leur capacité professionnelle, 
  • La vérification de leurs assurances de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière, 
  • La formation des intermédiaires et de leurs collaborateurs,
  • La mise à disposition d’un dispositif de médiation à l’intention de leurs membres. 

En des termes simples, la mission des associations consiste à vérifier le respect par les intermédiaires des modalités d’exercice de leur profession. Elle ne fait pas obstacle à d’éventuels contrôles de l’ACPR. 

À défaut d’adhésion à une association professionnelle, les demandes d’immatriculation ou de renouvellement d’immatriculation ne seront désormais plus acceptées par l’Orias à partir du 1er janvier 2023.

Pour rappel : qu’est-ce que l’Orias ? 

Créé en 2007 sous l’impulsion du droit européen, l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), est un organisme privé qui exerce sous tutelle de la direction générale du Trésor. 

Son registre unique recense les intermédiaires du milieu de l’assurance, de la banque et de la finance. En plus de ses missions de tenue du registre unique et d’homologation et de contrôle des intermédiaires en assurance, l’Orias est également compétent pour instruire des suppressions et des radiations des intermédiaires au registre. 

Ainsi, tout intermédiaire peut être radié d’une association agréée : pour continuer d’exercer, il doit se mettre en conformité, puis être accepté par une autre association. 

Qu’est-ce qui change pour la profession avec la réforme du courtage ?

La profession de courtier étant devenue plus technique au fil des années, elle exige aujourd’hui un niveau de connaissances accru. Dans ce contexte, la réforme du courtage a pour double enjeu de structurer cet écosystème, tout en accompagnant et en soutenant les professionnels concernés, et de renforcer la protection des consommateurs. 

Deux grands axes sont prévus par la réforme : l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée, et la mise en place de nouvelles règles en matière de démarchage téléphonique. 

L’obligation d’adhésion à une association

En faisant appel à des associations agréées, l’ACPR souhaite renforcer son encadrement de l’activité de courtage. Le rôle de ces associations est de suivre l’activité des intermédiaires grâce à des données statistiques tout en leur proposant un accompagnement, de veiller au respect des réglementations existantes, et enfin d’assurer un service de médiation. 

Concrètement, elles disposent du droit de vérifier les conditions d’exercice et d’accès des intermédiaires à leur activité. L’objectif qui leur a été confié est de procéder à la vérification de chaque membre au moins une fois tous les 5 ans. 

De nouvelles règles pour le démarchage téléphonique

Depuis la réforme, tout intermédiaire en assurances qui contacte un prospect par téléphone doit respecter les règles suivantes :

  • L’enregistrement de l’appel ;
  • Le recueil de l'accord préalable du prospect à la poursuite de la communication. À défaut d'accord, l’intermédiaire doit mettre fin à l'appel ; 
  • Si l’offre proposée par l’intermédiaire concerne un risque déjà couvert, il doit s'assurer que le souscripteur potentiel peut résilier son contrat en cours avant ou concomitamment à la prise d'effet du contrat proposé ; Avant la conclusion du contrat, l’intermédiaire doit s’assurer de la bonne réception des documents et informations précontractuelles par le souscripteur ;
  • Enfin, la signature du contrat ne peut être que manuscrite ou électronique : elle ne peut pas intervenir lors d’un appel téléphonique.

Ces règles ne s'appliquent pas lorsque l'intermédiaire en assurances est lié à son interlocuteur par un contrat en cours, lorsque l’interlocuteur a expressément sollicité l'appel, ou encore lorsque le contrat d’assurance est proposé dans le cadre de l’activité professionnelle de l'interlocuteur.

Qui est concerné ? 

Seules les nouvelles inscriptions à l’Orias sont concernées par l’obligation d’adhésion à une association professionnelle dès avril 2022. 

Pour tous les intermédiaires existants, l’adhésion ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2023. À la fin de la période de renouvellement, le 28 février 2023, l’ensemble des intermédiaires concernés par la réforme devra avoir adhéré à une association professionnelle.

Sont exclus de la réforme :

  • Les établissements de crédit et les sociétés de financement ; 
  • Les sociétés de gestion de portefeuille ;
  • Les entreprises d’investissement ; 
  • Les agents généraux d’assurance ;
  • Les mandataires d’intermédiaire des personnes citées ci-dessus.

A noter

L’article L513-1 du Code des assurances prévoit que l’obligation d’inscription à l’Orias ne s’applique pas aux intermédiaires à titre accessoire lorsque :

  1. Le contrat d'assurance constitue un complément au bien ou au service fourni par un fournisseur et couvre :
    1. Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d'endommagement du bien ou de non-utilisation du service ;
    2. Soit l'endommagement ou la perte de bagages, y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ;
  2. Le montant de la prime du contrat d'assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 €. 

FAQ

À partir de quand s’applique la réforme du courtage ?

La réforme est entrée en vigueur le 1er avril 2022. De fait, tous les courtiers et mandataires qui lancent leur activité avant la fin de l’année 2022 doivent adhérer à une association professionnelle avant de s’immatriculer à l’Orias. 

Il est interdit de collecter des primes et d’encaisser des commissions avec une seule attestation d’adhésion à une association. Pour exercer son activité, il est nécessaire d’attendre la fin de la procédure d’immatriculation à l’Orias. 

Pour les intermédiaires déjà établis, le 28 février 2023 marque la date limite d’a

dhésion à une association professionnelle.

Combien coûte l’adhésion à une association ?

La cotisation annuelle diffère selon les associations, qui ont chacune défini leur propre grille tarifaire. On estime que la cotisation débute à 20 € pour les plus petits intermédiaires, et peut atteindre 2 500 € pour les plus grands. 

Combien de temps dure l’adhésion à une association professionnelle ?

Tout comme l’inscription à l’Orias, l’adhésion à une association professionnelle est à renouveler chaque année.

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