Écrit par Thomas ● 10/08/21 15:46

Assurance loyers impayés (GLI) : quelles conditions d'éligibilité pour le locataire ?

Que faire en cas de non-paiement des loyers ? L’assurance de loyer impayé est une couverture qui ressemble au principe de garantie locative proposée par Garantme, mais avec des modalités plus contraignantes. Pour que le bailleur puisse bénéficier de cette assurance, il faut que son locataire réponde à des critères d’éligibilité précis que nous allons vous présenter dans cet article.

 

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Les différents types de conditions

 

Les conditions de solvabilité

Pour être couvert par l’assurance loyers impayés, toutes les compagnies d’assurance exigent que le locataire soit solvable. Souvent, l’assureur ne vérifiera pas la solvabilité de votre locataire lors de la mise en garantie, mais seulement lors d’une situation d’impayé. S’il juge que votre locataire n’était pas solvable, l’assurance ne jouera pas et vous ne serez pas indemnisé. Pour vérifier la solvabilité de votre locataire, vous devez donc être certain qu’il possède les capacités financières d’assumer ses dépenses sur le long terme et de régler ses dettes : il doit pouvoir payer son loyer, ses impôts et ses charges sans se mettre dans une situation financière difficile. Chaque assureur demande un seuil de ressources minimum, donc, renseignez-vous auprès du vôtre. Généralement, le taux d’effort ne doit pas dépasser les 33 %, ce qui signifie que le loyer ne doit pas être supérieur au tiers des revenus du locataire.

 

Les conditions relatives à la situation professionnelle

La situation professionnelle de votre locataire joue également sur votre assurance loyers impayés : les assureurs exigent des profils aux revenus réguliers, comme les titulaires d’un CDI répondant aux critères de solvabilité. Pour les CDD, les intermittents du spectacle, les personnes en intérim ou encore les indépendants, le dossier GLI aura plus de difficultés à être accepté. Cependant, tout dépend de l’assureur puisqu’il est totalement libre d’accepter ou non votre demande, sans contraintes légales. Pour maximiser vos chances que votre dossier d’assurance loyers impayés soit pris en charge, n’hésitez pas à comparer les offres des différents assureurs pour trouver celle qui correspond à vos besoins.

Les documents requis pour les différents types de conditions

 

Pour les locataires salariés

Pour les salariés, les documents obligatoires pour répondre aux conditions d’éligibilité de l’assurance loyers impayés sont les suivants : Les 3 derniers bulletins de salaire Une attestation de l’employeur stipulant que le salarié locataire n’est plus en période d’essai et qu’il n’est pas en période de préavis ou de licenciement Le contrat de travail Le dernier relevé d’imposition Pour les fonctionnaires, un arrêté de titularisation

 

Pour les locataires actifs non-salariés (dirigeants, indépendants, autoentrepreneurs)

Les indépendants doivent présenter leur avis d’inscription au registre du commerce ou des métiers (INSEE), ainsi que les deux derniers avis d’imposition. Quant à eux, les dirigeants d’une entreprise doivent fournir : L’extrait Kbis de la société Les deux derniers avis d’imposition Une attestation de revenu de leur expert-comptable Les 3 derniers bulletins de salaire en plus pour les dirigeants salariés

 

Pour les locataires inactifs (étudiant ou retraités)

Si vous louez à des retraités, vous devez leur demander le dernier bulletin de pension et le dernier avis d’imposition. Pour les étudiants ou les apprentis, il leur suffit de présenter un dossier de ressources de leur garant pour répondre aux critères de l’assurance loyers impayés. Bon à savoir : En cas de loyer impayé, vous devez envoyer les documents correspondants à l’assureur, en joignant en plus la pièce d’identité du locataire, le contrat de bail avec clause résolutoire, l’attestation d’assurance habitation ainsi que l’état des lieux d’entrée.

Que faire en cas de refus ?

 

L'assureur peut-il changer d'avis ?

Comme nous l’avons précisé précédemment, il n’est pas vraiment question de changer d’avis puisque l’assureur ne vérifiera pas le dossier du locataire : il faut donc être très prudent, car il est donc possible de payer ses cotisations et souscrire à une assurance loyers impayés sans pour autant être couvert si votre locataire se révèle non éligible ! Oui, l’assureur peut donc refuser votre dossier si votre locataire ne respecte pas les conditions d’éligibilité et vos cotisations d’assurance ne vous seront pas remboursées.

 

Trouver un garant pendant 6 mois avant de basculer sur une GLI

Que faire si votre locataire n’est pas éligible, ou bien que votre demande d’assurance loyer impayé se retrouve refusée ? Vous pouvez attendre 6 mois après la signature du bail, car le locataire ne sera alors plus soumis aux conditions d’éligibilité de l’assurance loyer impayé, ce qui vous donne la possibilité de souscrire un contrat. Pour réduire le risque durant les 6 premiers mois, vous pouvez demander à votre locataire de bénéficier d’un garant physique ou un garant payant. Ainsi, même si vous ne pouvez pas compter sur l’assurance loyers impayés lors de ces 6 premiers mois, vous pourrez vous tourner vers le garant. Vous pourrez ensuite renoncer à la caution solidaire et souscrire à une GLI. Attention cependant : il ne doit pas y avoir de loyers impayés pendant ces 6 premiers mois pour que cette procédure fonctionne ! Bon à savoir : Il n’est pas possible de cumuler le fait de prendre une assurance loyer impayé et un garant pour un locataire qui n’est pas étudiant.

 

Garantme assure certains profils atypiques

Pour éviter les mauvaises surprises, nous vous recommandons donc d’opter pour la sécurité et de demander un garant à votre locataire. Mais comment faire avec des personnes au profil atypique ? C’est ici que GarantMe entre en jeu : après une analyse sérieuse de la solvabilité du locataire sur dossier et grâce à un algorithme de prise de risque, nous lui délivrons une caution solidaire. Dans les 24h, il est possible de recevoir une garantie MMA IARD ou GALIAN Assurances d’un montant de 36 000 € pour les loyers impayés. Le tout avec une procédure extrêmement simple à mettre en place, puisque la caution est directement adressée au bailleur après la délivrance du certificat d’éligibilité et le règlement des frais ! Lisez aussi : GLI : quelles procédures en cas de dégradation locative ou de frais juridiques ?

 

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