Écrit par Thomas Reynaud ● 15/07/19 15:49

L’attestation de fin de bail : Obligatoire ? Principe et contenu

Le bail de votre locataire arrive à son terme et vous vous demandez si vous devez lui fournir une attestation de fin de bail ? Ce document est souvent méconnu, il est donc normal qu’il suscite vos interrogations. La question est d’ailleurs souvent posée par les propriétaires sur les forums dédiés au droit immobilier. Heureusement, nous avons compilé pour vous tous les éléments de réponse qui vous aideront à y voir plus clair.

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En règle général, l’attestation de fin de bail vous est demandée par votre locataire lors de la résiliation du bail d’habitation. Mais ce n’est pas une généralité… et souvent, ce n’est pas non plus une obligation. Comment savoir quand vous devez lui en fournir une et lorsque c’est le cas, comment la rédiger ?

 

L’attestation de fin de bail est-elle obligatoire ?

La rédaction et la remise d’une attestation de fin de bail ne fait pas toujours partie des formalités de fin de bail sans renouvellement, contrairement à l’état des lieux faisant généralement foi ou au remboursement du dépôt de garantie qui clôt la relation.

À la fin du bail sans renouvellement, pour une location meublée ou non, si le locataire quitte le logement, il peut également vous demander certains documents afin d’attester de la fin de sa location auprès de certains organismes. L’attestation de fin de bail, comme vous l’avez sans doute deviné, vise donc à attester que le contrat de location a pris fin.

Attention cependant, car ce document ne va pas jusqu’à mettre un terme aux obligations des parties prenantes : il ne fait qu’attester que la fin de bail est bien effective. Il n’a pas de valeur juridique suffisamment forte pour rompre un contrat de bail d’habitation.

Dans les faits, cette attestation de fin de bail est le plus souvent demandée par le locataire pour différentes raisons abordées dans la partie suivante. Elle peut être nécessaire dans le but de pouvoir mettre un terme définitif au contrat : c’est une formalité pour certains organismes du locataire, mais pas nécessairement pour le bailleur.

En résumé, l’attestation de fin de bail n’est pas un document qui est obligatoire en gestion locative : il est par ailleurs plutôt rare car rarement demandé. N’en rédigez donc pas à chaque fois sauf sur demande explicite de votre locataire.

Toutefois dans certains cas il vous est nécessaire de rédiger et de fournir cette attestation de fin de bail à votre locataire, notamment lorsque ce dernier vous en fait la demande sur sollicitation de son assurance ou de l’administration publique.

 

Dans quels cas devez-vous en rédiger ?

Nous l’avons vu, lorsqu’un bail de location meublée ou non-meublée se termine sans renouvellement, vous n’êtes pas dans l’obligation de rédiger une attestation de fin de bail à votre locataire de manière systématique. Cela peut toutefois devenir une obligation si le locataire vous en exprime la demande sur sollicitation extérieure.

Vous devez effectivement vous plier à la demande du locataire si son assurance l’exige. Dans certaines circonstances, il est également possible que l'administration requiert une telle attestation de la part du locataire, qui se tournera logiquement vers vous pour l’obtenir. Dans ces cas de figure, cela exigera alors une attestation sur l’honneur de votre part, indiquant que le contrat de bail qui vous liait a bien pris fin.

Concernant le moment de la remise de l'attestation de fin de bail à votre locataire, elle doit être donnée lorsque l'état des lieux de sortie est signé par votre locataire et par vous-même, lorsque que vous récupérez les clés du logement, ou plus tard selon les besoins du locataire.

Pour rédiger cette attestation de fin de bail à votre locataire, rien de très compliqué, il suffit de respecter certaines règles et d’indiquer certains champs.

 

Comment le rédiger une attestation de fin de bail ?

SI vous ne savez pas comment vous y prendre pour rédiger cette attestation de fin bail, vous n’avez qu’à suivre notre modèle expliqué ci-dessous.

L’attestation de fin de bail reprend le modèle d’une attestation officielle classique : indiquez votre nom et vos coordonnées en haut à gauche et ceux de votre locataire en haut à droite. En dessous, précisez le lieu et la date.

Comme titre ou objet, précisez “Attestation de fin de bail”.

Notez ensuite les éléments vous concernant et votre attestation sur l’honneur : “Je soussigné (…) demeurant au (...) certifie sur l'honneur en ma qualité de bailleur du bien cité en référence ci-dessous que :

Puis, c’est au tour des éléments concernant votre locataire :

Le bail de M/Mme (...) pour le logement (...) depuis le (...) a pris fin le (...).

Ajoutez ensuite des éléments d’ordre financiers et contractuels :

Le locataire est à jour du paiement du loyer : OUI ou NON

Si non : “Le montant de la dette est de (...)

Le locataire a toujours payé régulièrement le loyer : OUI ou NON

Terminez par “Pour valoir ce que de droit,” et terminez par signer. Votre signature est ici très importante !

Important : la date de fin de bail à mentionner sur l’attestation de fin de bail est celle de la date effective de fin du bail. Si par exemple le bail de location de 3 ans d’un locataire s’achève et qu’il vous a remis ses clefs le 27 juillet, mais que sa véritable fin de bail a lieu sur le contrat de bail le 2 août, c’est bien la date du 2 août que vous devez indiquer sur l’attestation. Cela n’est cependant valable que si le logement n’est pas reloué à cette date, sinon c’est la date de la remise des clés que vous devez indiquer.

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Pour conclure, rappelons que l’attestation de fin de bail n’est pas obligatoire sauf en cas de demande de votre locataire motivée par une compagnie d’assurances ou par l’administration. Notez enfin que ce document officiel doit être adapté au cas par cas bien qu’il puisse être rédigé selon le modèle fourni : il ne remplace pas les conseils d'un juriste.