Écrit par Thomas Reynaud ● 24/04/19 11:35

Comment réussir sa lettre de garant pour une location ?

Le garant qui accepte de se porter caution du paiement de vos loyers doit formaliser son engagement en signant une lettre de garant pour une location. C’est ce document qui est réclamé par le bailleur lorsqu’il exige une garantie au locataire. Mais le soin apporté à sa rédaction n’est pas toujours à la hauteur de son importance.

Utilité et portée de la lettre de garant pour une location

Afin de se rassurer sur l’encaissement de ses loyers, le propriétaire peut vous demander en tant que candidat locataire de disposer d’un garant. Disposant de la solvabilité nécessaire, celui-ci accepte de payer le loyer à votre place en cas de manquement. C’est pourquoi le bailleur exigera que votre dossier comporte une attestation de garant pour la location

À quoi sert la lettre de garant ?

Au-delà de vous aider à obtenir l’appartement que vous voulez, l’utilité de cet engagement est principalement pour le propriétaire. En effet, en cas de période difficile où vous ne pourriez plus régler votre loyer, le bailleur aura la possibilité se retourner vers votre garant. Précisément, le garant pourra être sollicité pour payer loyers, charges et les dégradations locatives si nécessaire.
 

Pourquoi la lettre d’engagement de paiement du loyer est-elle si importante ?

La lettre du garant pour une location est en définitive un acte juridique d’engagement de payer. Comme tout acte de cet ordre, il entraîne des droits mais aussi des obligations auxquels on ne peut pas déroger. Dans la mesure où il oblige le garant à des paiements sous certaines conditions, si celles-ci sont remplies, des procédures judiciaires de recouvrement peuvent être ordonnées (saisies de biens, saisies sur salaire…).

Signer une lettre de garant pour une location ne doit donc pas être fait à la légère. C’est-à-dire qu’il est avant tout essentiel qu’elle reflète les réelles intentions de la caution. Le garant a intérêt à être attentif à :

  • Le montant qu’il accepte de garantir : celui-ci peut être plafonné ou illimité. Dans ce dernier cas, pendant tout le temps où vous ne payez pas, le garant peut être recherché pour le faire à votre place.

  • La durée pendant laquelle il s’engage : soit celle-ci est liée à la durée du bail, soit le garant souhaite une période définie.

Afin d’éviter des oublis, vous pouvez utiliser un modèle de lettre de garant pour une location.

 

Les éléments constitutifs d’une bonne lettre de garant

La rédaction de lettre d’engagement de paiement de loyer doit respecter un certain formalisme afin d’éviter sa nullité. Certaines mentions sont obligatoires mais n’ont plus à être manuscrites depuis la loi ELAN, à savoir :

  • L’identité et les coordonnées du garant

  • L’identité et les coordonnées du bailleur

  • L’identité du locataire et l’adresse du logement objet de la caution

  • Le montant du loyer et des charges (en chiffres et lettres)

  • Les conditions de révision annuelle

  • L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989

  • La mention claire que le garant est conscient de son acte

Par ailleurs, elle doit indiquer la nature de l’engagement, c’est-à-dire si la caution est simple ou solidaire.

  • Caution simple : elle oblige le bailleur à lancer une procédure d’impayé d’abord contre le locataire. C’est seulement en cas d’insolvabilité de celui-ci, qu’il pourra saisir le garant.

  • Caution solidaire : le garant et le locataire sont des débiteurs de même rang auprès du bailleur. Aussi, celui-ci peut s’adresser indifféremment à l’un ou à l’autre, voire aux deux, pour réclamer son dû.

En cas d’absence de mention dans l’acte, la caution sera simple par défaut.

Il en va de même pour la durée de l’engagement : en cas de silence sur ce point, elle sera considérée comme indéterminée.

  • Durée indéterminée : l’engagement peut être résilié par le garant mais prendra fin au terme du contrat de bail.

  • Durée déterminée : l’engagement prend fin à la date indiquée et ne peut être résilié de manière anticipée.

Compte tenu de la difficulté, utiliser une lettre type de garant pour une location permet d’éviter des erreurs qui pourraient avoir de graves conséquences.

Cet acte est idéalement signé en 2 exemplaires pour que le garant et le bailleur puissent disposer d’un original. Il peut aussi être signé devant un notaire. Cette solution plus onéreuse permet de conférer immédiatement la force exécutoire à l’acte. Ce qui signifie que le bailleur n’aura pas besoin d’attendre une décision de justice pour demander à un huissier de procéder au recouvrement des sommes dues.

 

Sinon, c’est plus simple avec Garantme !

On l’aura compris, l’aspect déterminant de la garantie est la lettre de garant pour une location d’appartement. Elle assure au bailleur de pouvoir être payé en cas de difficulté de son locataire et encadre l’accord du garant.

La garantie Garantme propose de sécuriser locataire et propriétaire, dans des conditions de garantie optimisées, le tout dans un délai record. En effet, après avoir analysé vos pièces en ligne et l’ampleur du risque, Garantme vous délivre un certificat d’éligibilité pour sa caution

La garantie Garantme, c’est :

  • Un dossier constitué en ligne en 5 minutes et une réponse en moins de 24H.

  • Un certificat d’éligibilité à la caution à présenter aux bailleurs des appartements sélectionnés.

  • Une caution solidaire et indivisible pendant toute la durée du bail et ses renouvellements, sans déchéance possible.

  • Une caution gratuite pour le bailleur, sans contre-signature de sa part, à charge du locataire pour 3.5% du loyer annuel charges comprise.

  • Une caution délivrée par GALIAN Assurances, les assureurs partenaires, pour un montant pouvant aller jusqu’à 36.000 €, sans franchise.

  • Des fonds rapidement débloqués en cas d’activation de la caution.

 

En définitive, la lettre de garant pour une location ne doit pas être bâclée. Cependant, on n’a pas suffisamment à l’esprit qu’elle peut être utilisée et les conséquences peuvent être graves pour le garant. Tout engagement financier étant porteur de risque, il est alors préférable de le laisser à des professionnels dont la stature est suffisante pour le supporter.

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Catégories : location, Locataire, loyer, garant, lettre de garant