Quelles sont les particularités d’un dossier logement étudiant ?

La loi ELAN et la loi ALUR ont considérablement facilité l’accès à la location pour les étudiants. Les législateurs ont aussi répondu aux inquiétudes des propriétaires en leur permettant d’obtenir davantage de garanties. Ainsi, il n’y a par exemple que pour les étudiants qu’il est possible de cumuler un garant et une Garantie Loyers Impayés (GLI). Le recours à ces garanties n’est pas obligatoire. C’est toutefois vivement recommandé, comme c’est le cas pour une location classique. Avant de commencer, intéressons-nous aux particularités d’un dossier logement étudiant et posons-nous les bonnes questions. 

• Que faut-il savoir avant de louer un bien immobilier quand on est étudiant ? 
• Quelles sont les spécificités légales du dossier logement d’un étudiant ?
• À quels justificatifs faut-il penser ? 

Les particularités légales d’un dossier logement étudiant

Les étudiants ont un statut particulièrement précaire. La loi a prévu cela, et leur réserve quelques droits auxquels un salarié n’accéderait pas. Il est également plus protégé qu’un locataire lambda. Le propriétaire a, lui aussi, des droits supplémentaires. 

Tout savoir sur le bail d’un dossier logement étudiant

Premièrement, il convient de savoir que le bail, habituellement d’un an dans le cadre d’une location immobilière, peut passer à neuf mois quand le locataire est étudiant. Le propriétaire a aussi la liberté de décider de ne pas faire un contrat à reconduction tacite. 

Le préavis pour quitter les lieux est alors d’un mois s’il est déposé par le locataire. Si la résiliation a lieu à la demande du propriétaire, alors le préavis est de trois mois. 

Si vous louez un bien meublé, alors soyez très rigoureux dans l’établissement de l’état des lieux. Comme vous le savez sans doute, il est très difficile, voire impossible de revenir sur un tel document. 

Vous avez choisi, en accord avec votre bailleur, de signer un contrat à reconduction tacite ? Alors, gardez à l’esprit que, depuis la promulgation de la loi Chatel 2005, ce dernier a un devoir : celui de vous prévenir de la survenance de la date-anniversaire du bail. S’il oublie cette notification, le locataire a le droit de le résilier avec effet immédiat et sans frais. Ce mail ou courrier, qui peut par exemple se matérialiser sous la forme d’une échéance, doit être envoyé plus de trois mois avant l’échéance du contrat. 

Les justificatifs à demander lors d’un dossier logement étudiant

La loi encadre désormais la demande des justificatifs. Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. À présent, il n’est plus possible de demander tous les documents au futur locataire ou à sa caution. La liste est limitée. Voici quelques explications. 

Un seul justificatif d’identité

Le propriétaire ou l’agence immobilière a le droit de demander un justificatif d’identité pour son locataire, et un pour la caution. Cela peut être une carte d’identité, le permis de conduire, un passeport, une carte de résident ou une carte de séjour.

Un seul justificatif de domicile

Les deux parties doivent fournir un justificatif de domicile parmi lesquels :

• Attestation sur l’honneur écrite et signée par la personne qui héberge,
• Trois dernières quittances de loyer,
• Titre de propriété ou avis de taxe foncière,
• Attestation d’élection de domicile. 

Un ou plusieurs justificatifs de revenus

L’agence est autorisée à demander le contrat de travail du locataire ou de sa caution, son extrait de KBIS s’il a une entreprise. La loi lui permet également de joindre au dossier une photocopie de la carte étudiant, la carte professionnelle ou le certificat d’identification INSEE, qui est délivrée aux travailleurs indépendants. La liste n’est pas exhaustive : tout ce qui permet d’authentifier les revenus est ici accepté. 

Une ou plusieurs preuves des ressources du locataire et de sa caution

Le locataire et sa caution doivent fournir des fiches de paie, des avis d’attribution de bourse, des titres de propriété, avis d’imposition ou bien les deux derniers bilans comptables de l’entreprise. Enfin, le propriétaire peut demander des preuves de versement d’indemnités de stage, de minimas sociaux ou même de retraite pour le garant. 

Le non-respect de ce décret n°2015-1437 entraîne une amende qui peut aller jusqu’à 3 000€. Les agences immobilières, en tant que personnes morales, voient cette somme multipliée par cinq. 

Il est donc tout à fait possible de demander une caution Garantme, qui remboursera les impayés locatifs et les redemandera ensuite au locataire. Il est aussi possible, en parallèle, de demander aux locataires étudiants de souscrire une GLI ou ALI. Ainsi, la protection pour le propriétaire est maximale, eu égard à la précarité du statut étudiant.