Garant : quels documents fournir pour une location ?

Pour accepter votre dossier, le propriétaire du logement réclame un certain nombre de documents relatifs au garant de votre location. Effectivement, cette demande est devenue très courante, même si le recours à une caution n’est pas obligatoire et vos revenus pourtant suffisants.

Le garant étant une assurance supplémentaire de paiement du loyer, certaines informations le concernant doivent être justifiées par des documents à fournir lors de la location.

Quel type d’acte de cautionnement doit signer le garant ?

Le garant s’engage à régler les impayés du locataire en signant un acte de cautionnement. Cette lettre de garant pour la location est déterminante car elle constitue un risque financier à prendre en connaissance de cause.

Acte impérativement écrit, l’engagement peut être signé en forme authentique ou sous seing privé. Un exemplaire original doit être remis au garant.

Les différents types de caution

La caution peut prendre 2 formes différentes suivant la portée de l’engagement souhaitée.

• La caution simple

La caution simple se caractérise par son statut de dernier recours. Faute d’avoir pu obtenir gain de cause auprès du locataire, le bailleur se retournera alors vers la caution. De ce fait, il devra dans un premier temps engager toutes les démarches et poursuites nécessaires auprès du locataire défaillant. Ensuite, seulement en cas d’échec du recouvrement, il pourra actionner la garantie.

• La caution solidaire

L’acte de caution solidaire, quant à lui, place le garant au même rang de créancier que le locataire. C’est-à-dire que le bailleur peut se retourner tant contre le locataire que contre le garant pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Les mentions obligatoires de l’acte

La rédaction de l’acte de cautionnement ne doit pas être prise à la légère. Car en cas d’oubli d’une des mentions obligatoires, la caution est nulle. Le régime du garant d’une location a été précisé par la loi ALUR ainsi que la nouvelle loi (ELAN) qui, pour sa part, a retiré la mention manuscrite.

L’acte de cautionnement doit comporter :

• L’identité du garant et du bailleur, avec leurs coordonnées
• L’identité du locataire garanti
• Le montant du loyer et son calcul de révision
• La durée pendant laquelle le garant accepte de se porter caution
• La mention de l’art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 et celle exprimant la volonté manifeste du garant de s’engager

L’acte de cautionnement est donc l’élément fondamental du dossier du garant pour une location. Aussi, pour éviter de faire des erreurs, il est préférable d’opter pour une lettre type de garant (télécharger document).

Par ailleurs, le bailleur doit être très attentif à la solvabilité du garant pour l’accepter.

Quels documents justificatifs doit-il prévoir ?

Outre la lettre d’engagement du garant, d’autres documents peuvent être réclamés par le propriétaire. Un décret annexé à la loi ALUR liste les pièces que le bailleur est en droit de demander pour justifier de :

Son identité et son domicile

Le garant est une personne physique

Il sera tenu de fournir une pièce d’identité en cours de validité avec photo et signature, à savoir carte d’identité, passeport ou permis de conduire.

Pour attester du domicile, une seule des pièces suivantes est à fournir :

• Facture d’électricité, de gaz ou d’eau de moins de 3 mois
• Dernière quittance de loyer
• Dernière taxe foncière ou titre de propriété
• Attestation d’assurance d’habitation de moins de 3 mois

Le garant est une personne morale

Celui-ci doit justifier de l’existence de la personne morale et de son représentant légal avec les deux pièces suivantes :

• Un extrait Kbis de moins de 3 mois ou les statuts signés
• Une pièce d’identité du représentant légal

Son activité professionnelle

La profession du garant personne physique doit être prouvée par un ou plusieurs documents suivants :

• Son contrat de travail ou une attestation de son employeur
• Un extrait Kbis de la société pour laquelle il dispose d’un mandat
• La carte professionnelle pour les libéraux
• Un extrait du registre des métiers pour les artisans
• L’identification Insee pour les indépendants
• Toute autre pièce attestant d’une activité

Ses revenus

Le garant assure sa solvabilité en certifiant de ses ressources. Il peut donc lui être demandé de produire une ou plusieurs pièces telles que :

• Les 3 derniers bulletins de salaire
• Le dernier avis d’imposition
• Les justificatifs de revenus locatifs ou de capitaux mobiliers
• Le justificatif du versement d’une indemnité, d’une prestation sociale, d’une pension de retraite, d’une rente, d’une bourse…
• Les deux derniers bilans pour une personne morale

On peut constater ici que tout le monde peut devenir garant, même retraité ou travailleur sans CDI. La solvabilité du garant s’analyse au regard de toutes ses ressources à partir du moment où celles-ci sont justifiées.

Attention aux demandes illégales !

Malheureusement, certaines demandes de documents faites au garant de votre location peuvent être illicites. Le plus souvent, il s’agit de pièces non indispensables à l’analyse du dossier du garant, mais portant spécialement atteinte à la vie privée.

On retrouve le plus souvent des demandes relatives à :

• La situation maritale (contrat de mariage, PACS, jugement de divorce…)
• L’état de santé (carte d’assuré social, dossier médical…)
• La tenue des comptes bancaires (extraits de compte, attestation d’absence de crédit…)
• Le statut de justiciable (extrait du casier judiciaire)

De même, les quantités de pièces citées ci-dessus, notamment pour la justification de l’identité et du domicile, doivent être respectées.

Enfin, aucune somme de type « chèque de caution » ne doit pas être versée avant la signature du bail.

Pour ces abus, le propriétaire s’expose à 3.000€ d’amende s’il est une personne physique et 15.000 € s’il est une personne morale. Il s’agit d’une sanction administrative prononcée par le préfet.

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En somme, les documents à fournir par le garant dans le cadre d’une location sont depuis la loi ALUR clairement définis. Soyez donc vigilants afin que votre dossier soit constitué dans les meilleures conditions pour tous les intervenants.