Modèle de lettre : Acte de caution (simple) d’une location

13 avril 2022

Modèle de lettre : Acte de caution (simple) d’une location

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Modèle de lettre : la caution simple pour une location

Lorsqu’on évoque avec un propriétaire la signature d’un bail après avoir trouvé le bien qu’on souhaite louer, celui-ci met rapidement sur le tapis la question de la caution simple, voire solidaire, à fournir. La plupart des bailleurs souhaitent en effet disposer d’un acte de caution signé en bonne et due forme pour se prémunir contre d’éventuelles défaillances de paiement de la part du futur titulaire du bail. Cela leur permet ainsi d’avoir à leur disposition une solution de repli parfaitement légale pour récupérer ce qui leur est dû.

Or, l’acte d’engagement de caution est à rédiger avec précaution puisque son contenu engage juridiquement le signataire. Suivant la façon dont cette lettre est rédigée, la caution qu’on souhaitait simple s’avère en fait solidaire, ce qui n’a absolument pas les mêmes conséquences financières. Par conséquent, s’il vous est réclamé une lettre de caution simple, nous avons rédigé un modèle ci-dessous pour vous aider dans sa rédaction.

Qui établit une lettre de caution simple?

Ce qu’on appelle caution est à la fois l’acte par lequel une personne s’engage au paiement d’une dette en cas de défaillance du débiteur principal et la personne même du signataire. Celui-ci devient alors le garant du locataire et peut être recherché par le bailleur créancier pour le règlement de la dette locative. La personne qui se porte garant peut être physique (un particulier) ou morale (une entreprise, une association, etc.), dans la mesure où elle est solvable.

Quelle est la valeur juridique d’un acte de caution simple?

En tant que sureté personnelle, la caution est un acte d’engagement pris par un tiers à payer la dette d’un débiteur à son créancier. Ce tiers devient alors « débiteur accessoire » à qui est octroyé, de fait lorsque la caution reste simple, le « bénéfice de discussion » de la dette. Il s’agit de rendre le recours du créancier envers le nouveau débiteur subsidiaire, c’est-à-dire seulement possible si le locataire s’est avéré insolvable.

Le contenu de la lettre signée par le garant de caution simple

Pour être juridiquement valable, la lettre de caution simple doit comporter certaines mentions obligatoires en l’absence desquelles l’acte peut être déclaré nul et de nul effet. On doit impérativement y retrouver :

  • L’identité et les coordonnées des parties au bail (bailleur et locataire) ainsi que du garant
  • L’adresse du logement objet du bail et de la garantie
  • Le montant en chiffres mais aussi en lettres du loyer et des charges
  • Les modalités de révision annuelle du loyer
  • La mention de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et du consentement du garant pris en connaissance de cause, apporté à l’acte par le garant lui-même (réforme des suretés par ordonnance du 15 septembre 2021)

Cela étant, deux autres points doivent apparaître dans l’acte bien qu’il n’existe aucune obligation légale de le faire. Il s’agit :

  • Du montant garanti (somme définie ou indéfinie)
  • De la durée de la garantie (déterminée ou indéterminée)

En cas de silence sur ces sujets dans la lettre, la caution simple est réputée garantir la totalité de la dette pendant une durée indéfinie.

Modèle de lettre de caution simple

« Je soussigné [Nom & Prénom], né le [Date de naissance] à [Lieu de naissance] et domicilié au [Adresse complète], déclare me porter caution simple de [Nom & Prénom], né le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], concernant ses obligations issues du contrat de bail signé le [Date] qui le lie à [Nom & Prénom], le bailleur, demeurant au [Adresse complète].

Je m’engage à garantir le paiement des loyers, des charges, des réparations locatives et de tout frais qui pourrait être dû en vertu de ce bail concernant le logement sis [Adresse complète].

Je certifie avoir reçu un exemplaire dudit contrat et pris connaissance des informations suivantes :

  • Le montant du loyer est de [Montant en chiffres & en lettres] par mois
  • Le montant des charges est de [Montant en chiffres & en lettres] par mois
  • La révision du montant du loyer intervient le [Date] de chaque année suivant l’indice de référence des loyers

Je m’engage à rembourser, pour une durée indéterminée / jusqu’au [Date], les sommes dont serait redevable le locataire susmentionné du fait de sa défaillance. Mon engagement est pris en pleine conscience de sa nature et de son étendue.

Ou

Je m’engage à rembourser, pour une durée indéterminée / jusqu’au [Date], les sommes dont serait redevable le locataire susmentionné du fait de sa défaillance jusqu’à [Montant en chiffres & en lettres]. Mon engagement de caution simple est pris en pleine conscience de sa nature et de son étendue.

Je déclare avoir pris connaissance des termes de l’article 22-1 du 6 juillet 1989 reproduits ci-dessous :

« (...)Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. (...) ».

[Date, lieu et signature]

En conclusion

Le contenu de l’acte de caution, simple comme solidaire, peut avoir de lourdes conséquences pour le garant qui s’engage à payer la dette d’autrui. C’est pourquoi il est impératif de s’assurer que ce qui est écrit correspond à la réalité de l’intention de celui qui s’est porté caution. Rappelons qu’il s’agit d’une caution personnelle, c’est-à-dire que le garant engage ses biens personnels dans le paiement de la dette locative, ce qui peut s’avérer catastrophique. C’est d’ailleurs en grande partie pour cette raison que l’engagement de caution a fait l’objet d’une récente réforme en septembre 2021 après celles déjà intervenues en 2014 puis en 2018.

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