Accompagnement mise en location : qu'est-ce qu'un mandat de gestion ?

14 décembre 2021

Gestion de location : quels sont les pouvoirs et missions d'un mandat de gestion ?

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Vous avez fait de l’investissement locatif, mais vous n’avez pas envie de vous occuper de la gestion locative de votre bien immobilier ? Vous souhaitez avoir un accompagnement à la mise en location ? Vous pouvez déléguer cette tâche à un professionnel. Grâce à un mandat de gestion locative, toutes les missions relatives à la gestion courante de votre logement sont prises en charge. Découvrez ci-dessous les pouvoirs et missions du mandataire lors d’une gestion de location.

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

Un mandat de gestion locative est un contrat écrit et signé par deux parties : le propriétaire du bien (le mandant) et le professionnel en charge de la gestion de location (le mandataire). Ce contrat autorise l’agent immobilier, l’administrateur de biens ou autre professionnel du secteur à assurer la gestion d’un logement à la place du bailleur. La délégation de pouvoir peut être totale ou partielle. 

Quelles sont les missions d’un mandat de gestion locative ?

La mise en location du bien

La première mission d’un prestataire de gestion de location, c’est de proposer un accompagnement à la mise en location d'un bien immobilier. Voici tous les éléments qui sont compris dans cette opération :

  • Le montant du loyer : le bailleur n’étant pas forcément au courant du montant des loyers à appliquer, le gestionnaire se place comme un conseiller grâce à sa connaissance du marché locatif. Il indique donc une fourchette de prix en se basant sur les critères du bien. Le bailleur reste le décisionnaire final.
  • Les diagnostics : il existe un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires pour la mise en location d’un bien. On retrouve notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), l’état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante ou encore l’état des risques et pollutions (liste non exhaustive). Le gestionnaire veille à leur réalisation et transmet ces informations aux futurs locataires.
  • L’annonce immobilière : pour faire savoir que le bien est disponible, la gestion de location inclut la rédaction et la publication d’annonces sur divers supports (journaux, panneaux d’agence, sites Internet, réseaux sociaux, etc.).
  • Les demandes : le mandataire s’occupe de se déplacer pour les visites et de répondre aux demandes de renseignement par mail ou téléphone. Il réalise ensuite des comptes-rendus au bailleur pour que ce dernier puisse faire des retours sur les visites et les profils locatifs.
  • Le choix du locataire : selon sa solvabilité et les documents reçus, les deux parties peuvent choisir le futur locataire. Il est nécessaire de procéder à une vérification de l’éligibilité du dossier si le bailleur opte pour la garantie loyers impayés.
  • Le contrat de location (ou bail de location) : sa rédaction avec les clauses obligatoires et sa signature sont prises en charge par le gestionnaire locatif. Le gestionnaire maitrise les aspects légaux qui régissent les baux, qu'ils soient en non-meublés, en meublés, individuels ou collectifs.
  • L’état des lieux d’entrée : la remise des clés et l’état des lieux formalisent l’état des différentes pièces et équipements.

 La fin de la location

Une gérance locative induit également un accompagnement à la sortie du locataire. Parmi les principales tâches de la gestion de location en fin de bail, on retrouve : 

  • L’état des lieux de sortie : de cette étape dépend la restitution du dépôt de garantie.
  • La récupération des clés : la gestionnaire récupère tous les jeux de clés durant l’état des lieux de sortie.
  • Les réparations locatives : en cas de dégradations ou d’un simple besoin de remise à neuf, la gestion de location peut inclure des travaux de réparation ou rafraîchissement.
  • La restitution du dépôt de garantie : après l’état comptable de la situation locative du bien et les réparations locatives éventuelles, le gestionnaire restitue la somme correspondante au locataire.
  • La recherche d’un nouveau locataire : dès que le contrat de location précédent est clôs, le service de gestion de location se chargera de trouver un nouveau locataire afin d’éviter les vacances locatives.

Les pouvoirs conférés par le mandat de gestion locative

Réaliser des actions au nom du bailleur

Perception des loyers

Le loyer peut être réglé au gestionnaire locatif par virement, prélèvement automatique, chèque ou espèces. Ce dernier se charge de vérifier la bonne réception des fonds et d’établir un rapprochement entre ce qui a été reçu et ce qui a été appelé. La gestion de location implique ensuite l’envoi de cet argent au bailleur à échéance (en début ou fin de mois selon ce qui a été convenu).

Exécution des travaux

Durant toute la durée du bail, le bien immobilier loué peut faire l’objet de travaux ou de réparations. Le gestionnaire locatif se charge de contacter les artisans compétents pour demander des devis et faire réaliser les travaux et réparations nécessaires. La gestion de location exige donc pour le professionnel de se construire un bon réseau dans le BTP.

Souscription des assurances pour le compte du bailleur

Pour se protéger contre les loyers impayés, différentes assurances et prises de garantie peuvent être souscrites par le gestionnaire. Annuellement, il doit également demander un certificat d’assurance en bonne et due forme aux locataires afin de garantir que le logement est bien assuré contre les risques et sinistres pouvant altérer le bien.

Gestion locative

Représenter le propriétaire

Devant les tribunaux

En cas de manquement du locataire à ses obligations, le mandataire assure le précontentieux. En cas de nécessité, il peut également agir en justice pour régler le litige au nom du mandant dans le cadre de leur accord de gestion de location.

Aux réunions de copropriétaires

Pour plus de praticités, notamment en cas d’éloignement du mandant, la gestion de location inclut également la représentation du bailleur durant les assemblées générales et les réunions de copropriétaires. Le propriétaire-bailleur délègue alors au mandataire son droit de vote pour lui permettre d’agir en son nom.

Gestion de location : ce qu’il faut retenir

La gestion de location offre de multiples avantages : le bailleur n’a pas besoin de se soucier de la gestion courante de son bien. Il conserve sa tranquillité tout en percevant ses revenus locatifs. Concernant les obligations du mandataire en termes d’assurance, c’est au tour de Garantme de vous faciliter la tâche : notre solution simple et rapide couvre le paiement des loyers, les charges locatives et les indemnités d'occupation

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