Garantie des loyers impayés hors TVA : tout savoir en 5 minutes

15 avril 2022

Garantie des loyers impayés hors TVA : tout savoir en 5 minutes

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Les assurances GLI sont exonérées de TVA. Le montant de votre cotisation dépend donc du prix des loyers à assurer, des garanties demandées et du nombre de biens à garantir dans le cadre d’une offre contrat groupe. Sous conditions du respect des critères d’éligibilité du locataire et du bien assuré, vous et vos clients serez donc couverts contre les défauts de paiement, les dégradations matérielles et la carence locative. Découvrez comment fonctionne la garantie des loyers impayés hors TVA !

Rappel de la définition de la garantie loyers impayés

La garantie des loyers impayés (GLI) est une assurance souscrite par le propriétaire-bailleur ou par l’agence immobilière en charge de la gestion locative pour couvrir un bien mis à la location. En cas de défaut de paiement du locataire, l’assureur s'engage à rembourser l’assuré des loyers non perçus (charges comprises), selon les modalités des conditions prévues par le contrat d'assurance.

Mais ce n’est pas tout, puisque l’assurance GLI peut également inclure les garanties suivantes :

  • couverture contre les dégradations du bien imputable au locataire, les frais de réparation et de nettoyage nécessaires (indemnisation si les frais engendrés ne peuvent être entièrement remboursés par le montant du dépôt de garantie) ;
  • protection juridique et prise en charge des frais de contentieux et des frais de procédure d’expulsion.

Ainsi, la garantie des loyers impayés vous permet de sécuriser les revenus locatifs de vos clients. Cette assurance est généralement associée à des plafonds d’indemnisation, renseignez-vous donc attentivement avant de souscrire une GLI.

L’assurance loyer impayé ne doit pas être confondue avec une assurance multi-risques habitation propriétaire ou autre dispositif de cautionnement comme :

  • la Garantie des Risques Locatifs (GRL) qui n’existe plus depuis 2016 ;
  • la Garantie Universelle des Loyers (GUL), qui a été abandonnée dans la loi Alur ;

Les assurances GLI exonérées de TVA

Les cotisations émises par les assureurs sont toutes exonérées de TVA. En effet, les compagnies d’assurance ne sont pas soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, mais à la taxe sur les salaires. De plus, les cotisations sont soumises à une taxe d'assurance, qui n’est donc pas récupérable par l'assuré. Ainsi, la TVA ne sera jamais facturée sur vos cotisations de garantie des loyers impayés, et vous ne pouvez donc pas la récupérer.

Combien coûte une garantie loyers impayés ?

En moyenne, une garantie des loyers impayés coûte 2 à 3 % du montant du loyer mensuel. Lorsque vous demanderez des devis de garantie GLI, le prix indiqué sera impacté par deux variables :

  • Le montant du loyer charges comprises : le coût dépend du risque assuré. Plus le loyer est élevé, plus l’absence de paiement coûte cher. Les cotisations mensuelles de la GLI sont donc proportionnelles au prix du loyer.
  • Les garanties offertes : tous les assureurs n’offrent pas les mêmes niveaux de garanties. Certaines sont optionnelles, comme la prise en charge des dégradations ou des frais de contentieux.

Tous les avantages de la garantie loyers impayés

Faire face à une situation d’impayés peut vite devenir un cauchemar pour un agent immobilier : vous devez effectuer le versement du loyer au propriétaire dans le cadre du mandat locatif, mais le locataire vous fait défaut. De plus, les démarches de recouvrement sont particulièrement longues et coûteuses. Il est possible d’obtenir l’expulsion du locataire mauvais payeur, mais pas toujours d’être remboursé des arriérés de paiement.

En contractant une GLI, le recouvrement des loyers est garanti ! Vous pouvez ainsi garantir la rentabilité locative de vos clients. Les frais de conseils juridiques, de contentieux ou encore d’huissier sont indemnisés pour minimiser l’impact sur les finances de votre agence immobilière.

Comment actionner son assurance loyers impayés ?

En cas d’impayés du locataire, comment faire jouer la garantie des loyers impayés ? La procédure peut varier selon les compagnies d’assurance, il convient donc de vous reporter aux modalités d’indemnisation mentionnées dans votre contrat. Attention : toutes les étapes doivent être strictement respectées pour être éligible à l’indemnisation.

Toutefois, voici la procédure classique à titre indicatif :

  • envoi une lettre de relance amiable dans les 15 jours qui suivent la date de paiement du loyer fixée au contrat (un retard de paiement est constaté dès le 2e mois d’impayé) ;
  • envoi une mise en demeure au locataire en courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la date de paiement du loyer ;
  • délivrance d’un commandement de payer par un huissier de justice dans les 70 jours qui suivent la date de paiement du loyer.

Si après chacune de ces démarches, le locataire ne régularise pas la situation ou n’envoie aucune réponse pour une résolution à l’amiable, alors le bailleur doit effectuer une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance dans un délai impératif (souvent dans les 70 jours qui suivent la date du paiement du loyer). Parfois, le délai est de 6 mois suivant le premier loyer impayé.

GLI exonérées de TVA : ce qu’il faut retenir

La TVA n’est pas intégrée dans le calcul des cotisations de la garantie des loyers impayés. Toutefois, le prix peut varier en fonction de nombreux facteurs relatifs aux locataires mis en place, aux loyers couverts et aux biens assurés. Si vous désirez bénéficier de la meilleure offre de GLI, sachez que Garantme propose aux agences immobilières une GLI parfaitement adaptée à leurs besoins. Vous pourrez ainsi proposer une offre avantageuse à vos prospects propriétaires, sécuriser leurs revenus locatifs et protéger vos propres intérêts.

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