Assurance loyers impayés : quelles modalités de souscription ?

19 avril 2022

Assurance loyers impayés : quelles modalités de souscription ?

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L’assurance loyers impayés, aussi connue sous l’acronyme de GLI, est une couverture à destination des propriétaires désireux de louer leur bien l’esprit serein. Cette assurance indemnise les propriétaires bailleurs contre les loyers impayés et les éventuelles dégradations, mais également les frais de contentieux en cas de litige. Toutefois, cette garantie loyers impayés n’est pas accessible à tous, et il faut respecter un certain nombre de critères (tant du côté du propriétaire que du locataire) pour en bénéficier. Zoom sur les modalités de souscription de l’assurance loyers impayés !

Assurance loyers impayés : les conditions à respecter par le propriétaire

L’assurance loyers impayés est une opportunité pour les propriétaires de garantir le versement des loyers et de sécuriser leurs revenus locatifs. En effet, vous n’êtes pas à l’abri d’un défaut de paiement, d’un départ précipité ou encore d’un décès de votre locataire !

Afin d’être indemnisé par la GLI, un propriétaire bailleur doit respecter certaines conditions :

  • L’éligibilité du bien loué : qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un garage, le bien doit respecter les normes de location, de même que la législation en vigueur pour le contrat de bail signé.
  • La clause de solidarité dans le cas d’une colocation : les colocataires sont individuellement responsables de toutes les obligations du bail. Cela signifie que si l’un des occupants ne paye pas son loyer, le bailleur est en droit de demander aux autres occupants de payer à sa place.
  • La clause résolutoire : cette clause offre la possibilité de résilier le contrat de location si le locataire manque à l’une de ses obligations.

En plus de ces critères, un propriétaire doit envoyer une liste de pièces justificatives (fournie par les compagnies d’assurance) relatives au logement, au locataire et à sa propre situation.

Les conditions d’éligibilité du locataire pour souscrire une garantie loyers impayés

La souscription d’une garantie loyers impayés GLI implique également que le locataire réponde à des conditions. À savoir qu’un assureur ne prendra pas le temps de vérifier le respect de tous ces critères lorsqu’il reçoit votre dossier ! C’est à vous, en tant que propriétaire, de vous assurer que votre locataire est bien solvable. Sinon, vous risquez de cotiser pour rien et de ne pas être indemnisé lorsqu’un sinistre survient. En effet, c’est seulement à ce moment-là que l’assureur vérifiera si votre demande répond bien (ou non) aux modalités requises pour être remboursé.

Veillez donc bien à évaluer (selon les critères de votre compagnie d’assurance) :

  • La solvabilité du locataire : il doit pouvoir payer le loyer et les charges sans se mettre dans une situation financière difficile. Le taux d’effort ne doit généralement pas excéder 35 %.
  • Sa situation professionnelle : les locataires en CDI sont privilégiés par les assureurs puisqu’ils ont des revenus stables et réguliers. Pour les personnes en CDD, en intérim ou indépendants, il peut être plus compliqué de trouver un assureur.

Certains assureurs peuvent accepter de revoir leurs conditions d’éligibilité à la baisse en échange du paiement d’une surprime. Dans ce cas, vérifiez que le niveau de couverture est toujours aussi intéressant avec ce prix plus élevé.

Les modalités de souscription pour un locataire déjà en place

Comment souscrire une GLI si vous avez un locataire déjà présent dans les lieux ? En effet, les démarches sont différentes pour un locataire entrant ou un locataire en place. Si ce dernier loue votre bien depuis plus de 6 mois et qu’il n’y a eu aucun impayé, vous n’avez nul besoin de justifier ses revenus ou sa solvabilité. Vous devez simplement fournir une preuve que le locataire règle bien ses loyers depuis 6 mois, par exemple grâce à un décompte ou à une attestation sur l’honneur.

De votre côté, vous pouvez contracter une assurance GLI avec 3 mois de délais de carence. Cela signifie qu’un problème survenant dans les 3 mois après la signature du contrat ne sera pas indemnisé par l’assureur. Cette mesure évite les situations où un propriétaire, sentant « le vent tourner », se dépêche de mettre en place une garantie GLI pour être indemnisé en anticipation d’un sinistre proche.

À quel moment l’assurance GLI peut-elle être souscrite ?

Si vous n’avez pas encore de locataire dans votre bien, alors l’assurance loyers impayés doit être contractée dans un délai de 15 jours à partir de la date d’effet du bail, avec en complément un contrôle de solvabilité du dossier locataire obligatoire. En fonction des compagnies d’assurance, il est possible qu’une période de carence de 3 mois soit également mise en place.

Quels sont les documents nécessaires ?

Parmi les modalités de souscription d’une assurance loyer impayés, on retrouve enfin l’envoi des documents nécessaires à la mise en place et à la signature du contrat. Pour constituer votre dossier auprès d’une compagnie d’assurance, vous devrez généralement fournir :

  • les pièces d’identité du propriétaire et du locataire ;
  • le contrat de bail ;
  • l’état des lieux d’entrée dans le logement ;
  • l’attestation d’assurance habitation
  • les documents liés la solvabilité du locataire (les pièces demandées dépendent de chaque assureur et de chaque profil locataire).

Modalités de souscription d’une assurance loyer impayés : ce qu’il faut retenir

Les modalités de souscription d’une assurance loyer impayés sont relativement simples, puisqu’il s’agit de contracter une assurance en votre nom pour sécuriser vos revenus locatifs.

Toutefois, lors de la constitution de votre dossier et le choix de votre futur locataire, vous devez impérativement vérifier que vous respectez bien les critères de solvabilité et d’éligibilité demandés par votre assureur !

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