Signer un contrat de location : quelle est la procédure ?

25 octobre 2022

Signer un contrat de location

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Vous avez trouvé votre logement, votre dossier a été accepté par le propriétaire, il vous reste maintenant à signer un contrat de location. En effet, la signature du bail est une étape obligatoire qui intervient avant l’état des lieux et la remise des clés. Ce contrat type engage mutuellement le bailleur et le locataire. Alors avant d’apposer votre signature sur votre bail de location, vous devez connaître les règles et les conditions qui régissent ce document.

Qui doit signer le contrat de location ?

Un contrat de location doit être signé par toutes les parties, c’est-à-dire le bailleur ou son représentant, le locataire et son éventuel garant. En d’autres termes, toutes les personnes concernées par le bail doivent apposer leur signature.

Ainsi, si vous prenez le logement en colocation, ou si vous êtes en concubinage, alors chaque personne doit signer le contrat de location. En effet, il est important que tous les futurs occupants signent le bail pour être considérés comme locataire. Dans le cas contraire, le concubin ou le colocataire qui n’a pas signé le contrat de location se retrouve locataire sans droit ni titre.

En revanche, si vous êtes pacsés ou mariés, une seule signature est suffisante pour que les deux membres du couple deviennent co-titulaires du bail. Néanmoins, le propriétaire ou l’agence immobilière qui le représente devra informer chaque locataire de toute modification des conditions du bail. Cela vaut également si le bailleur souhaite résilier le bail dans les conditions prévues au contrat. 

 

Que doit contenir obligatoirement un bail de location ?

Depuis la loi Alur, le contrat de location doit être rédigé selon un formalisme précis incluant des conditions et clauses obligatoires, à savoir :

  • Nom et adresse du propriétaire et de l’éventuel gestionnaire.
  • Nom du ou des locataires.
  • Date de prise d’effet et durée du bail.
  • La destination du logement : habitation, professionnel ou mixte. 
  • La description du logement et des équipements : appartement ou maison, nombre de pièces, étage, annexes…
  • Le montant des travaux éventuellement réalisés après le départ de l’ancien locataire.
  • La surface habitable du logement
  • Le montant du loyer et sa date de paiement. 
  • Les modalités de révision du loyer ainsi que l’indice de référence des loyers (IRL).
  • Le montant et la date du dernier loyer versé par le locataire si son départ est intervenu dans les 18 mois. En effet, dans les zones tendues, les loyers sont encadrés à la relocation, c'est-à-dire que le loyer ne peut pas être augmenté, sauf rares exceptions.
  • Dans les zones très tendues comme Paris ou dans des zones tendues possédant un dispositif supplémentaire de plafonnement des loyers comme Montpellier, il convient d’indiquer le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré.
  • Le montant des provisions sur charges.
  • Le montant du dépôt de garantie
  • Le montant estimé des dépenses de chauffage.
  • Les informations concernant les frais d’agence immobilière, notamment les règles relatives au partage des frais conformément à l'article 5 I de la loi de 1989.

En plus de ces mentions obligatoires, des clauses peuvent être insérées au contrat de location, comme :

  • La clause de solidarité et d’indivisibilité en cas de colocation ou de concubinage : il s’agit d’une clause rendant les colocataires solidaires du paiement du loyer et des charges.
  • Les délais de préavis et les conditions de résiliation du bail par le locataire et le bailleur.
  • Les obligations du bailleur et du locataire résultant de la loi du 6 juillet 1989
  • L’obligation de souscrire une assurance habitation.
  • L’obligation de souscrire un contrat d’entretien annuel si le logement est équipé d’une chaudière individuelle ou encore d’une climatisation.

À savoir : 

L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 mentionne la liste des clauses interdites comme celle qui impose le prélèvement automatique ou une compagnie d’assurance habitation au locataire. Ainsi, vous devez vérifier la présence de ces mentions et clauses obligatoires avant de signer le contrat de location.

 

Quels sont les documents obligatoires annexés au bail de location ?

Par ailleurs, au moment de signer le contrat de location, le propriétaire ou l’agence doit vous remettre les documents suivants selon le type de bien et son année de construction :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE).
  • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant janvier 1949.
  • État des risques et pollution (ERP).
  • État de l’installation électrique et gaz si l’installation a plus de 15 ans. 
  • Une notice informative récapitulant les charges et réparations locatives. 
  • Le règlement de copropriété le cas échéant



Quels sont les montants à verser à la signature du bail ?

Avant de prendre possession de votre logement, vous devez vous acquitter auprès du bailleur ou de l’agence immobilière des montants suivants :

  • Le loyer et les charges : le montant est calculé en fonction de la date de remise des clés. Généralement, la date de l’état des lieux d’entrée est fixée avant de signer le contrat de location, ce qui détermine la date du bail. Ainsi, le loyer et les charges du premier mois sont calculés au prorata de votre date d’entrée. Autrement dit, vous ne payez le loyer qu’à partir du moment où vous pouvez habiter le logement. 
  • Le dépôt de garantie : son montant est égal à un mois de loyer hors charges pour un logement vide, il peut être de deux mois de loyer hors charges pour une location meublée. Attention, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé dans le cadre d’un bail mobilité.
  • Les éventuels honoraires de l’agence immobilière ainsi que les frais d’état des lieux. 

 

Par ailleurs, vous devez impérativement avoir souscrit une assurance habitation et en remettre l’attestation au moment de signer le contrat de location. 

En conclusion, avant de signer un contrat de location, vous devez bien le lire et comprendre ce que cela implique. En effet, bailleur et locataire ont des devoirs et des obligations l’un envers l’autre, et cet engagement mutuel commence dès que vous apposez votre signature sur le bail.

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