Quelle est la durée d'un mandat de gestion locative ?

31 mars 2022

Quelle est la durée d'un mandat de gestion locative ?

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Vous avez un ou plusieurs biens immobiliers à louer et vous souhaitez déléguer leur gestion quotidienne ? Pour cela, vous pouvez donner mandat à une agence immobilière de confiance. Mais qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ? Et combien de temps engage un mandat de gestion locative ? Les réponses dans cet article.

Qu’est ce qu’un mandat de gestion locative ?

Un mandat de gestion locative est un contrat passé entre un professionnel de l’immobilier et un propriétaire bailleur (le mandant). Avec cet acte, ce dernier autorise un mandataire (c’est-à-dire un administrateur de bien, un agent immobilier etc) à prendre en charge tout ou partie de la gestion de la location de son patrimoine immobilier.

A ce titre, le mandataire peut :

  • Rechercher des locataires solvables 
  • Conclure les baux et renouveler un bail arrivé à son terme 
  • Percevoir les loyers 
  • Procéder à la régularisation des charges et à la révision du loyer 
  • Payer les charges de copropriété 
  • Gérer les impayés 
  • Veiller à l’entretien de vos biens immobiliers 
  • Prendre en charge la gestion technique : travaux d’entretien, réparations urgentes 
  • Prendre en charge l’assurance du logement 
  • Gérer les relations avec les compagnies d’assurance en cas de sinistre 
  • Accompagner les propriétaires bailleurs sur le volet fiscal : impôts, taxes et redevances

À noter

Le périmètre des mandats de gestion locative est variable en fonction du degré d’intermédiation souhaité entre le propriétaire bailleur et ses locataires. En effet, les mandants ont le choix de mandater une agence immobilière sur une partie seulement ou sur l’ensemble des tâches liées à la location et des obligations juridiques, fiscales et techniques générées par un contrat de location.

Mandat de gestion locative : quelles sont les obligations du mandataire ?

Vous souhaitez donner mandat à une agence immobilière pour gérer la location de vos actifs immobiliers ? Avant de vous engager, veillez à bien vérifier que :

  • L’agence prend en charge les loyers impayés 
  • L’agence vous assure une protection juridique en cas de litiges lié au contrat de location 
  • L’agence prend à sa charge les coûts d’une remise en état de votre bien immobilier s’il venait à être détérioré par l’occupant 
  • L’agence compense les pertes financières en cas de vacance locative

Par ailleurs, une fois le mandat de gestion locative signé, sachez que votre mandataire est dans l’obligation de :

  • Mener à bien sa mission de gestion locative ;
  • Communiquer aux mandants les opérations effectuées.

Bon à savoir

Pour justifier de sa capacité à exercer, un agent immobilier doit disposer d’une carte professionnelle, délivrée par la préfecture et valable un an. Vérifiez qu’elle comporte bien la mention « gestion immobilier » si vous comptez faire appel à lui pour gérer la location de vos appartements ou maisons.

Exemple de mandat de gestion locative

En vertu de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), un mandat de gestion locative doit obligatoirement respecter certaines règles pour être valide.

Ainsi, un mandat de gestion locative doit :

  • Être établi par écrit et signé en deux exemplaires ;
  • Être numéroté et inscrit sur le registre des mandats de l’agence immobilière à laquelle vous faites appel 
  • Détailler : l’identité des deux parties, leur raisons sociales respectives le cas échéant 
  • Détailler la carte professionnelle du gestionnaire (nom, raison sociale, numéro et lieu de délivrance) ainsi que sa caisse de garantie financière 
  • Préciser la désignation du bien et sa situation géographique ;
  • Définir avec précision les missions confiées au professionnel de l’immobilier dans le cadre du mandat ainsi que les engagements pris par le mandant 
  • Donner l’autorisation à l’agent immobilier de percevoir des sommes d’argent dans le cadre du mandat de gestion ;
  • Préciser les honoraires perçus par l’agent immobilier au titre de sa mission de gestion locative 

La durée du mandat doit également être indiquée clairement, de même que l’existence ou l’absence d’une clause de reconduction tacite. Mais combien de temps dure un mandat de gestion locative ?

Quelle est la durée d’un mandat de gestion locative ?

Selon la loi, un mandat de gestion locative ne peut pas être conclu pour une durée indéterminée : doit obligatoirement figurer sur le contrat une durée précise, qui ne peut excéder 30 ans.

Généralement, cette durée est fixée à un an. Toutefois, pour éviter de signer un mandat de gestion locative tous les ans, une clause de reconduction tacite peut être incluse au contrat. A noter que cette clause perdra effet au bout de 10 ans maximum. Au-delà, un autre mandat de gestion locative devra être conclu.

Mais que se passe-t-il si vous souhaitez mettre fin à un mandat de gestion locative avant son terme ?

Comment dénonce-t-on un mandat de gestion locative ?

Vous souhaitez dénoncer un mandat de gestion locative, c’est-à-dire y mettre un terme ? Que vous souhaitiez rompre votre mandat pour le confier à un autre gestionnaire de biens ou pour assurer la gestion vous-même, sachez qu’il est possible de le résilier, en respectant certaines conditions.

Résilier un mandat de gestion locative à l’échéance annuelle

Le cas le plus classique est de résilier votre contrat à sa date d’anniversaire. Mais attention ! Un préavis est précisé dans la plupart des contrats. Vous devrez donc envoyer votre lettre de résiliation par lettre recommandé avec avis de réception (LRAR) dans les délais impartis.

Par exemple : si vous avez signé votre mandat de gestion locative pour un an le 1er septembre 2021 avec un préavis de 3 mois, vous devrez envoyer votre lettre de résiliation par LRAR au plus tard le 31 mai 2022.

Bon à savoir :

La loi Châtel impose aux gestionnaires de biens de vous informer de la tacite reconduction de votre mandat de gestion locative 1 à 3 mois avant le début de votre préavis. Si nous reprenons l’exemple ci-dessus, votre agence immobilière est donc tenue de vous prévenir du 1er mars au 30 avril 2022. En cas de manquement, vous pourrez résilier gratuitement et à tout moment.

En conclusion

Vous connaissez désormais la durée d’un mandat de gestion locative ! Et n’oubliez pas : que vous vouliez vous dégager des rentes rapides ou vous constituer un patrimoine pour la retraite, déléguer tous les tracas quotidiens consécutifs à la location de vos biens est une bonne alternative pour profiter de vos actifs sans y consacrer trop de temps !

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