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Vous avez un ou plusieurs biens immobiliers à louer et vous souhaitez déléguer leur gestion quotidienne ? Pour cela, vous pouvez donner mandat à une agence immobilière de confiance. Mais qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ? Et combien de temps engage un mandat de gestion locative ? Les réponses dans cet article.
Un mandat de gestion locative est un contrat passé entre un professionnel de l’immobilier et un propriétaire bailleur (le mandant). Avec cet acte, ce dernier autorise un mandataire (c’est-à-dire un administrateur de bien, un agent immobilier etc) à prendre en charge tout ou partie de la gestion de la location de son patrimoine immobilier.
A ce titre, le mandataire peut :
Le périmètre des mandats de gestion locative est variable en fonction du degré d’intermédiation souhaité entre le propriétaire bailleur et ses locataires. En effet, les mandants ont le choix de mandater une agence immobilière sur une partie seulement ou sur l’ensemble des tâches liées à la location et des obligations juridiques, fiscales et techniques générées par un contrat de location.
Vous souhaitez donner mandat à une agence immobilière pour gérer la location de vos actifs immobiliers ? Avant de vous engager, veillez à bien vérifier que :
Par ailleurs, une fois le mandat de gestion locative signé, sachez que votre mandataire est dans l’obligation de :
Pour justifier de sa capacité à exercer, un agent immobilier doit disposer d’une carte professionnelle, délivrée par la préfecture et valable un an. Vérifiez qu’elle comporte bien la mention « gestion immobilier » si vous comptez faire appel à lui pour gérer la location de vos appartements ou maisons.
En vertu de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), un mandat de gestion locative doit obligatoirement respecter certaines règles pour être valide.
Ainsi, un mandat de gestion locative doit :
La durée du mandat doit également être indiquée clairement, de même que l’existence ou l’absence d’une clause de reconduction tacite. Mais combien de temps dure un mandat de gestion locative ?
Selon la loi, un mandat de gestion locative ne peut pas être conclu pour une durée indéterminée : doit obligatoirement figurer sur le contrat une durée précise, qui ne peut excéder 30 ans.
Généralement, cette durée est fixée à un an. Toutefois, pour éviter de signer un mandat de gestion locative tous les ans, une clause de reconduction tacite peut être incluse au contrat. A noter que cette clause perdra effet au bout de 10 ans maximum. Au-delà, un autre mandat de gestion locative devra être conclu.
Mais que se passe-t-il si vous souhaitez mettre fin à un mandat de gestion locative avant son terme ?
Vous souhaitez dénoncer un mandat de gestion locative, c’est-à-dire y mettre un terme ? Que vous souhaitiez rompre votre mandat pour le confier à un autre gestionnaire de biens ou pour assurer la gestion vous-même, sachez qu’il est possible de le résilier, en respectant certaines conditions.
Le cas le plus classique est de résilier votre contrat à sa date d’anniversaire. Mais attention ! Un préavis est précisé dans la plupart des contrats. Vous devrez donc envoyer votre lettre de résiliation par lettre recommandé avec avis de réception (LRAR) dans les délais impartis.
Par exemple : si vous avez signé votre mandat de gestion locative pour un an le 1er septembre 2021 avec un préavis de 3 mois, vous devrez envoyer votre lettre de résiliation par LRAR au plus tard le 31 mai 2022.
La loi Châtel impose aux gestionnaires de biens de vous informer de la tacite reconduction de votre mandat de gestion locative 1 à 3 mois avant le début de votre préavis. Si nous reprenons l’exemple ci-dessus, votre agence immobilière est donc tenue de vous prévenir du 1er mars au 30 avril 2022. En cas de manquement, vous pourrez résilier gratuitement et à tout moment.
Vous connaissez désormais la durée d’un mandat de gestion locative ! Et n’oubliez pas : que vous vouliez vous dégager des rentes rapides ou vous constituer un patrimoine pour la retraite, déléguer tous les tracas quotidiens consécutifs à la location de vos biens est une bonne alternative pour profiter de vos actifs sans y consacrer trop de temps !
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