Gestion immobilière : comment changer d’agence ?

27 novembre 2022

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Vous souhaitez changer d’agence de gestion immobilière ? Vendre votre bien ou le gérer par vous-même ? Quelle que soit la raison, vous devez dans un premier temps résilier votre mandat de gestion locative. Quelle est la procédure à suivre pour récupérer son bien mis en location ? Comment transférer la GLI liée au contrat de gestion ? Garantme vous répond.

Comment résilier un mandat de gestion ?

La résiliation d’un mandat de gestion est encadrée et doit respecter un certain formalisme. Tour d’horizon des différents motifs de résiliation.

Que faut-il écrire dans la lettre de résiliation ?

Pour dénoncer un mandat de gestion immobilière, la lettre de résiliation doit contenir les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées du propriétaire,
  • La dénomination du gestionnaire,
  • La date et le lieu, 
  • Le numéro du mandat de gestion,
  • La date d’échéance du mandat,
  • Le délai de préavis, 
  • Les informations relatives au bien locatif (adresse, nom du locataire…),
  • Le motif de résiliation.

Vous devez formuler votre demande selon les formes prévues au contrat et envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. 

Résilier un mandat de gestion immobilière à date d’anniversaire

Un mandat de gestion comporte généralement une clause d’engagement durant laquelle vous ne pouvez pas le résilier. Dans la majorité des cas, cette durée est d’un an avec un préavis de résiliation de trois mois. Ainsi, vous pouvez résilier le mandat de gestion à sa date d’anniversaire sans pénalité.

En revanche, si vous manquez l’échéance, le contrat se renouvelle automatiquement. 

Cependant, le gestionnaire doit vous avertir de sa reconduction soit par courrier, soit par mail entre 3 mois et 1 mois précédant le préavis. Il doit ainsi vous prévenir de la possibilité de résilier le contrat.

S’il ne le fait pas, vous pouvez alors invoquer la loi Chatel. Ce qui vous permet de résilier le mandat de gestion à tout moment sans pénalité. N’oubliez pas d’indiquer dans votre courrier en LR/AR, l’article L136-1 du Code de la Consommation afin de motiver votre résiliation. 

Résilier un mandat de gestion immobilière pour faute grave 

Vous avez aussi la possibilité de dénoncer le mandat en évoquant un manquement ou une faute du gestionnaire. En revanche, celui-ci peut contester la résiliation. Dans ce cas, vous devrez apporter la preuve de la faute grave devant un tribunal pour espérer obtenir la résiliation. 

Néanmoins, la faute doit être évidente pour être reconnue par la jurisprudence. Les motifs considérés comme faute grave peuvent être par exemple :

  • L’oubli de demander une caution solidaire pour un locataire en CDD,
  • La non-vérification de l’authenticité du dossier locataire et des justificatifs,
  • L’absence de vérification des obligations du locataire en cours de bail.

Résilier un mandat de gestion immobilière pour vendre

Dans ce dernier cas, le mandat de gestion s’éteint avec la vente du bien. En effet, il n’est pas transféré automatiquement à l’acheteur. 

Néanmoins, certains gestionnaires peuvent appliquer des pénalités de résiliation anticipée.

Vous pouvez les négocier en lui confiant éventuellement le mandat de vente par exemple. 

Mais le plus efficace reste encore d’inclure à la signature du mandat de gestion une clause indiquant que le mandat s’éteint sans frais ni pénalité à la vente du bien. 

Comment récupérer le dossier du locataire ?

Un changement de gestionnaire ne modifie pas les relations contractuelles entre vous et le locataire. En effet, les termes du contrat de bail ne changent pas et la location suit son cours jusqu’à échéance du bail. 

Concrètement, vous devez juste informer le locataire du changement de gestionnaire et lui transmettre ses coordonnées afin qu’il change le destinataire de paiement.

En pratique, c’est le nouveau gestionnaire qui se charge de récupérer le dossier complet avec les éventuels sinistres en cours, ainsi que le dépôt de garantie s’il était conservé par l’agence en question. 

Comment transférer la GLI liée au contrat de gestion ?

Bien que non obligatoire, il est fort probable que vous ayez souscrit une GLI afin de vous prémunir contre les impayés de loyer. Généralement, il s’agit d’une assurance loyer impayé liée au contrat de gestion immobilière. Par conséquent, la garantie s’éteint en même temps que le mandat de gestion. 

Néanmoins, vous pouvez souscrire à une autre GLI dans la foulée. En effet, lorsqu’un locataire est en place, il n’y a pas de critères d’éligibilité. Vous devez fournir un extrait du compte locataire afin de justifier qu’il n’y a pas eu d’incident de paiement durant les 6 derniers mois.

En revanche, vous devez souscrire la nouvelle assurance rapidement, car il vous sera impossible d’adhérer à une nouvelle GLI si un impayé de loyer survient pendant la période transitoire. 

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